Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Pour les mêmes raisons constitutionnelles, je suis obligée de donner un avis défavorable, même si je comprends votre démarche et la trouve louable. Ce ne serait pas honnête de ma part de vous dire que ce n'est pas inconstitutionnel.
