Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Après l'article 2
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil d'État n'a rien à faire ici. Il n'a pas été saisi et n'a pas à l'être ; il ne dispose d'aucune autorité en la matière, qu'il s'agisse du contrôle ou de quoi que ce soit d'autre.
D'autre part, il ne peut y avoir de cavalier législatif dès lors que la loi satisfait à une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.
