Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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L'article L. 118-2 du code électoral dispose que, lorsqu'une élection dans une circonscription fait l'objet d'un recours contentieux, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dép...
La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, malgré l'aspect généreux de votre proposition. Cet amendement est totalement inconstitutionnel. Nous ne pouvons pas prévoir des catégories de Français susceptibles d'être élus et favorisés par le scrutin pour l'élection.
En ce qui concerne l'argument, souvent opposé, de la présence des femmes, il a fallu insérer une disposition expresse dans la Constitution en 1999.
