Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Évidemment défavorable. L'article 5 vise à rendre applicables dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative les modifications apportées par le projet de loi à la loi du 7 juillet 1977, suivant la technique dite du « compteur outre-mer ». Il n'y a pas de sens à demander sa suppression, à moins de dire que l...
