Protection des victimes de violences conjugales
(Discussion générale)
Les amendements d'Albane Gaillot
Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/01/2020 — Amendement N° CL83 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Person...
La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑15‑1. – I. – Les fabricants des appareils mentionnés à l’article 226‑15 sont tenus de mentionner dans leurs conditions générales d’utilisation le fait que leur utilisation à des fins malveillantes est un délit. « II...
