Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2)

Il est défavorable à l'amendement n° 43, ainsi qu'à l'ensemble des sous-amendements aux amendements identiques n° 5, 79, 102 et 140. S'agissant de ces amendements identiques, Marie-Noëlle Battistel et moi-même émettrons un avis favorable à titre personnel. Il est vrai que l'article 2 de la proposition de loi initiale prévoyait la suppression ...

Vous êtes nombreux à déposer des amendements visant à supprimer l'article 2. Cet article constitue cependant une disposition centrale par rapport à l'objectif de cette proposition de loi qui vise, comme vous l'avez compris, à améliorer l'accès à l'avortement en s'appuyant sur plusieurs éléments. Lors de l'examen de l'article 1er , nous avons d...

Nos débats ont jusqu'à présent été assez sereins, et nous avons tâché de vous expliquer, à deux voix, en quoi cette disposition constitue un changement de paradigme, car nous considérons que cette clause de conscience spécifique inscrite en guise de compromis dans la loi de 1975 n'a plus rien à faire dans la législation actuelle.

Les médecins, les gynécologues et les professionnels de santé auront toujours la possibilité de refuser de pratiquer une IVG mais, le cas échéant, ils auront l'obligation d'orienter les femmes vers d'autres professionnels. L'article 2 ne dit rien d'autre…

…et nous espérons donc qu'il sera massivement adopté, afin de supprimer ce qui constitue une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. Avis défavorable.

Nous nous apprêtons à voter un article 2 quelque peu vidé de sa substance. La suppression de la clause de conscience spécifique n'était pourtant pas une lubie, mais le fruit des travaux que j'ai menés, de ceux de la délégation aux droits des femmes – et je salue Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti – et de nos rencont...

J'essaierai d'être brève mais claire. Vous souhaitez à tout prix maintenir le statut à part de l'IVG. Pourtant une femme sur trois y a recours au cours de sa vie ; …

Va-t-on contraindre des médecins à pratiquer un acte médical ? Non, puisqu'il existe la clause de conscience générale. Monsieur Bazin, vous m'avez interpellée en commission sur la nature réglementaire et législative des deux clauses. Dans sa décision 2001-446 DC du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a fait de la clause générale de consci...

Ces amendements concernent les pharmaciens et les étudiants des professions de santé. Ils visent à réintroduire une clause de conscience spécifique pour l'IVG, alors que nous venons de supprimer cette clause dans les autres cas. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique et à l'actuelle rédaction de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, l'obligation de réorientation figurant à l'article 2 devrait, pour plus de clarté, prévoir la communication du nom, non seulement de praticiens s...