Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l'amendement no 483 qui porte sur la police municipale. Au cours de nos débats, M. le ministre a invité la CNIL à jouer pleinement son rôle de garant du respect des protections des données. Cet amendement va dans ce sens : il prévoit qu'un décret, pris après avis de la CNIL,...
Madame la rapporteure, j'entends bien vos arguments car c'est exactement ce que tend à corriger mon amendement : il demande un décret en Conseil d'État après l'avis de la CNIL, ce qui n'est pas prévu dans le texte.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 487, qui porte sur la police municipale. Dans un avis du 3 novembre, la Défenseure des droits « s'interroge sur le fait que cette nouvelle finalité corresponde à un objectif d'intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et considè...
