Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
22 amendements trouvés
02/09/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 4387 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché
Après le mot : « images », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Le...
02/09/2021 — Amendement N° CL6 au texte N° 4387 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police » les mots : « procureur de la République ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de po...
