Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Si certains de mes collègues estiment qu'un allongement de la durée de conservation des images serait nécessaire, je pense pour ma part qu'il serait nécessaire que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance et son avocat puissent, dès qu'ils le demandent, avoir accès aux enregistrements et disposer d'une copie. Il faudrait donc qu...

Déposé par ma collègue Paula Forteza, il vise à apporter une garantie supplémentaire quant à l'usage des drones en le proscrivant dans les espaces privés. L'article, tel qu'il est rédigé, n'exclut leur utilisation que pour l'intérieur des domiciles. Or la notion d'espace privé est plus large, puisqu'elle englobe aussi les espaces extérieurs ou ...

Déposé par ma collègue Paula Forteza, il s'agit d'un amendement d'appel, visant à éviter une utilisation massive des drones, à laquelle nous sommes opposées. Nous souhaitons apporter une garantie supplémentaire en exigeant une autorisation du procureur de la République avant toute utilisation d'un drone par les forces de police et de gendarmerie.

Dans la continuité des garanties supplémentaires à apporter pour encadrer l'utilisation des drones, cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à permettre au représentant de l'État ayant délivré l'autorisation d'usage des drones d'y mettre fin avant la durée maximale de trois mois. Il est en effet nécessaire que le repré...

Je souscris à cet amendement. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la possibilité que les membres de la réserve soient affectés à des missions particulières, par exemple la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat qui nous mobilise tous. Nous savons qu'il existe, sur cet enjeu, un plan de formation des policiers et ...

Effectivement l'article 41de la proposition de loi pour une sécurité globale avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. Avec l'article 7, vous avez voulu apporter des garanties au dispositif, des garde-fous qui restreindraient son périmètre d'intervention et limiteraient les atteintes portées au respect de la vie privée. Ce...