Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL217 au texte N° 4104 - Article 19 (Rejeté)
M. Villani, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...
