Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL207 au texte N° 4104 - Article 19 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Villani, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Orphelin
À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, le mode de prolongement des délais de communication des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’articl...
