Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Il vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque quant aux garanties de respect de la vie privée des citoyens à ce sujet. Je rappelle en outre que, dans un arrêt du 4 décembre 2008, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, la ...

Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, en la faisant passer de cinq ans, comme le prévoit la rédaction actuelle, à quatre ans. Cette mesure permettra d'aligner cette durée maximale de conservation sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation d...

Il existe des durées de conservation supérieures et certaines données sont rares, j'entends bien. Mais j'ai cité un article du code de la sécurité intérieure qui, tout en se situant dans ce même cadre, fixe une durée plus courte pour certaines données. Je maintiens mon amendement car il me semble en l'occurrence qu'une durée de quatre ans est ...

Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu'au 31 juillet 2025. Cette durée semble longue au regard de l'atteinte au droit à la vie privée. Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue au profit des services de renseignement s'agissant des correspondances transitant par la voie satellit...

Cet amendement de notre collègue Paula Forteza va sans doute faire consensus puisqu'il tire les conclusions de notre ignorance du bilan de l'expérimentation. La CNIL a déploré l'opacité de ces boîtes noires et expliqué que c'est la raison pour laquelle elle a des difficultés à se prononcer. Le dispositif est-il efficace ou non ? Nous proposons ...

Étendre la technique de l'algorithme aux URL pose deux problèmes. Sur la forme, cela pose un énorme problème de proportionnalité. On va se retrouver à surveiller l'intégralité du trafic français et à collecter une masse d'informations et de données personnelles – et non plus de simples données de connexion – pour détecter un, deux ou quelques c...

Vous dites que l'extension porte uniquement sur les URL, mais qu'y a-t-il derrière une URL ? Il y a tout de même un peu de contenu, quelques données sensibles comme les formulaires que l'on remplit et tous les sites que l'on consulte. En fait, l'URL, c'est le chemin de la navigation ; elle comporte donc un certain nombre de données. Par ailleur...

C'est un sujet important : l'amendement vise à remplacer la notion d'« adresses complètes de ressources utilisées » par celle d'« adresses universelles » sur internet, plus précise et conforme aux préconisations de la commission d'enrichissement de la langue française.

C'est un sujet éminemment important : l'amendement prévoit un avis conforme de la CNIL. Je suis assez surprise parce qu'il avait été déclaré irrecevable, et je suis donc d'autant plus heureuse de pouvoir le défendre. La commission est indépendante et elle a un rôle à jouer. J'ai entendu vos arguments sur les amendements précédents, mais il s'ag...

Eu égard à toutes les questions que nous nous posons ce soir et que nous nous poserons encore longtemps, Mme Paula Forteza propose, à travers cet amendement, de commencer par expérimenter l'extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL jusqu'au 31 décembre 2022, et d'avancer la présentation d'un rapport sur l'application et l...

Vu, encore une fois, les questions qu'on se pose, le présent amendement vise à raccourcir d'un an le délai sous lequel le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Au regard de l'incidence des techniques de renseignement sur le droit au respect de la vie privée, il est regrettable qu'aucune personnalité sensible aux enjeux de protection des données personnelles ne siège au sein de la CNCTR. Pour information, voici le détail du collège, composé de neuf membres : quatre parlementaires, deux membres du Conse...

Un membre de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) siège pourtant à la CNIL ; c'est donc possible.

Il s'agit d'un amendement déposé à l'initiative de ma collègue Paula Forteza. Dans son arrêt du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a été particulièrement claire : « Il importe que les autorités nationales compétentes procédant au recueil en temps réel des données relatives au trafic et des d...

Il a trait à un sujet essentiel, la parité, dont nous avons d'ailleurs débattu il y a quelques semaines dans le cadre d'une proposition de loi de la majorité qui visait à accélérer l'égalité économique et professionnelle ; je pense donc qu'il va faire consensus. La parité, c'est la juste représentation des femmes dans toutes les instances, et l...

Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur. J'ai du mal à entendre qu'un amendement soit considéré comme décalé alors qu'il vise à favoriser la parité et la présence des femmes, d'autant que, je le répète, il y a quelques semaines, nous avons voté ici même – et j'ai moi-même voté avec plaisir et enthousiasme – l'instauration de quotas dan...

Certes, les auditions ne se font pas en fonction du sexe de la personne, mais il faut parfois un peu forcer les choses pour qu'elles changent ! Nous l'avons fait récemment et je vous propose de le faire encore une fois. Ce n'est pas une obligation, c'est une incitation !

Peut-être cet amendement qui ne va pas jusqu'à demander un avis conforme fera-t-il consensus. J'entends que le Premier ministre ne s'est jamais, dans les faits, affranchi de cet avis ; cependant, la CNCTR, dans sa délibération du 7 avril 2021, tout comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans son avis du 12 mai 2...

Certains fichiers échappent totalement au contrôle a posteriori de la CNIL. Cet amendement de Paula Forteza propose donc de prévoir un contrôle a posteriori, en association avec la CNCTR, avec, le cas échéant, des aménagements justifiés par la sensibilité de ces fichiers, les conclusions en étant remises aux seuls ministres compét...