Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/04/2021 — Amendement N° AS81 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L 1153‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1153‑7. – Les entreprises de plus de 250 salariés mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir...
