Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Après l'article 16)

Il s'agit d'un amendement déposé à l'initiative de ma collègue Paula Forteza. Dans son arrêt du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a été particulièrement claire : « Il importe que les autorités nationales compétentes procédant au recueil en temps réel des données relatives au trafic et des d...