Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2 bis a)

L'article 2 bis A résulte de l'adoption, en première lecture, d'un amendement du groupe La République en marche à l'initiative de Mme Aurore Bergé ; il représente une avancée importante car toutes les femmes doivent avoir accès à la contraception d'urgence, partout en France. L'article prévoit également les sanctions en cas de manquement à cett...