Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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L'article 9 relève le défi majeur de ce projet de loi : passer du contrôle a priori à un contrôle a posteriori s'agissant du régulateur ; passer d'une logique de déclaration à une logique de responsabilisation des acteurs. Concrètement, les responsables de traitement ne seront plus soumis à un régime de déclaration préalable, mais ils devront ...
