Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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La méconnaissance de la réglementation est susceptible d'engager la responsabilité des acteurs. Or, en l'absence de définition légale, le champ des données de santé résultait auparavant des décisions jurisprudentielles, françaises comme européennes. L'article 4 du RGPD met fin à cette absence de base légale. Le périmètre couvre les « données à...
