Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier
23 amendements trouvés
13/01/2020 — Amendement N° CL49 au texte N° 2478 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Louis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but, en permettant au procureur, en cas de plainte, d'ordonner toutes les mesures de protection prévues à l'article 515-11 du Code civil, de protéger plus rapidement et efficace...
13/01/2020 — Amendement N° CL45 au texte N° 2478 - Article 2 (Tombe)
Mme Louis
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivi » les mots : « placé sous contrôle judiciaire, mis en examen ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de plein droit ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la mise en examen, du placement sous contrôl...
13/01/2020 — Amendement N° CL109 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, ...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 113‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus par le deuxième alinéa de l’article 121‑7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus par le livre II du présent code....
