Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier
23 amendements trouvés
13/01/2020 — Amendement N° CL108 au texte N° 2478 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représentation d’enfant. Le délit de non représentation est aujourd’hui souvent ins...
13/01/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 2478 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, pour les victimes de violences conjugales, la possibilité de saisir, dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales de leur p...
13/01/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 2478 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Louis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la victime de violences conjugales un mode de saisine supplémentaire du juge pour solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, l'assignation à jou...
