Les amendements de Alexandra Louis pour ce dossier
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J'avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l'avantage d'être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l'ayant repris dans l'amendement que nous venons d'adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Si je comprends la préoccupation de nos collègues, je crois pouvoir les rassurer. Le procureur de la République est le protecteur des enfants et, dès lors qu'une procédure pénale fait apparaître un danger pour l'enfant, il prend bien évidemment toutes les mesures urgentes qui s'imposent et saisit le juge compétent pour décider de mesures pérenn...
