Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 7)

Ces amendements sont contraires à la Constitution qui interdit à la loi d'infliger des peines automatiques. Sanctionner est bien le rôle du juge. Le Sénat est allé aussi loin que possible dans les possibilités laissées au Parlement d'orienter sa plume. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui mettraient en péril l'opérationnalité...

Les peines complémentaires ne sont jamais prononcées pour une durée supérieure à dix ans. La seule alternative, lorsque le juge le souhaite, est de les prononcer à titre définitif, ce qui est déjà la piste privilégiée par la rédaction adoptée par le Sénat. Avis défavorable.

Votre préoccupation a été satisfaite, au-delà même de la rédaction que vous proposez, par la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement.