Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier
32 amendements trouvés
03/04/2021 — Amendement N° 2886 au texte N° 4042 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Louis
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de considérer juridiquement que tout décès par euthanasie doit être traité comme une mort naturelle. Cet article opère une mutation profonde, dangereuse et fallacieuse puisqu’il qualifie de mort naturelle une mort par euthanasie, définie par l’ensemble des procédés qui permettent de h...
03/04/2021 — Amendement N° 2881 au texte N° 4042 - Article 5 quater (Sort indéfini)
Mme Louis
Rédiger ainsi cet article : “Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi." Exposé sommaire : Amendement de repli. La loi Claeys-Leonetti répond à la quasi-totalité des situations d...
03/04/2021 — Amendement N° 2859 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Louis
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « des soins palliatifs adaptés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La proposition de loi examinée aujourd’hui est supposée assurer une fin de vie « digne », laissant penser que cela serait impossible autrement qu’en ayant recours à l’euthanasie. Pourtant, on peut ...
03/04/2021 — Amendement N° 2854 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Louis
À l’alinéa 2, après le mots : « disposer » insérer les mots : « si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aujourd’hui, un patient atteint d’une maladie incurable peut refuser un traitement curatif ou visant à atténuer la douleur provoquée par sa condition, souvent...
03/04/2021 — Amendement N° 2850 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Louis
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique oui psychique que la Commission de contrôle belge reconnaît comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indique...
03/04/2021 — Amendement N° 2845 au texte N° 4042 - Article 5 quater (Sort indéfini)
Mme Louis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 quater de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Par souci de cohérence avec les amendeme...
03/04/2021 — Amendement N° 2843 au texte N° 4042 - Article 5 ter (Sort indéfini)
Mme Louis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 ter de la proposition de loi prévoit qu’en l’absence de directives anticipées du patient ou de désignation d’une personne de confiance ou lorsque le patient est incapable d’exprimer sa volonté, le médecin doit consulter non plus la famille ou des proches, mais plus précisément l’époux, le p...
03/04/2021 — Amendement N° 2840 au texte N° 4042 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Mme Louis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis de la proposition de loi inscrit dans le code de santé publique, le droit pour toute personne malade à accéder à des soins palliatifs et un accompagnement sur l’ensemble du territoire. Par souci de cohérence avec les amendements de suppression précédents, cet amendement se propose de su...
03/04/2021 — Amendement N° 2830 au texte N° 4042 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Louis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi propose d’instituer une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir, laquelle sera chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir...
03/04/2021 — Amendement N° 2827 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Louis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi prévoit une procédure particulière dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées. Cet article va à l’encontre de l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti. Ainsi et en cohérence avec les premiers amendements de...
03/04/2021 — Amendement N° 2824 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Louis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient. En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, cet amendement propose la suppression de cet article 2. En effet, Grâce la loi du 2 février 2016, dite ...
03/04/2021 — Amendement N° 2819 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er propose la mise en œuvre d’un droit à une assistance médicalisée pour mourir. En d’autres termes, il propose une exception d’euthanasie. Cette proposition soulève de forts enjeux moraux, sociétaux et juridiques et non des moindres puisqu’il s’agit de légiférer sur l’un des droits les plus...
