Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2850 (Tombe)
(15 amendements identiques : 7 64 1617 1956 2062 2100 2120 2284 2359 2405 2528 2726 2796 2853 2923 )
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique oui psychique que la Commission de contrôle belge reconnaît comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insupportable mais partie d’ordre subjectif et dépend de la personnalité, des conceptions et des valeurs propres du patient. » (Rapport 2020 p. 20). À ce titre, l’euthanasie a été appliquée :
- À deux frères jumeaux de 45 ans après nés sourds ;
- À une personne de 44 ans souffrant d’anorexie ;
- À un patient en phase terminale n’ayant écrit aucune déclaration anticipée.
Cet amendement supprime ainsi la notion de souffrance psychique.
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