Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2853 (Tombe)
(15 amendements identiques : 7 64 1617 1956 2062 2100 2120 2284 2359 2405 2528 2726 2796 2850 2923 )
Publié le 3 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs :
« La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insupportable mais partie d’ordre subjectif et dépend de la personnalité, des conceptions et des valeurs propres du patient » (Rapport 2020 p.20). Ace titre l’euthanasie a été appliquée :
- à deux frères jumeaux de 45 ans nés sourds ;
- à une personne de 44 ans souffrant d’anorexie ;
-à un patient en phase terminale n’ayant écrit aucune déclaration anticipée.
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