Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1956 (Retiré avant séance)
(15 amendements identiques : 7 64 1617 2062 2100 2120 2284 2359 2405 2528 2726 2796 2850 2853 2923 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4042
Article 1er
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
La Haute Autorité de la Santé définit dans un document intitulé « Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée :prévention, repérage, accompagnement » la souffrance psychique ainsi « un état de mal-être qui n’est pas forcément révélateur d’une pathologie. Elle indique la présence de symptômes ne correspondant pas à des critères diagnostics de maladie et qui peuvent être réactionnels à des situations éprouvantes et à des difficultés existentielles ».
Cette expression semble vague d’un point de vue juridique. Et en droit, tout ce qui est vague ouvre la porte à de nombreux excès.
Dans une vie, beaucoup d’événements peuvent entraîner des souffrances psychiques (la perte d’un être aimé, une rupture amoureuse, la perte d’un emploi…). Cela ne signifie pas pour autant qu’une personne puisse demander une assistance médicalisée active à mourir !
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.