Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2726 (Tombe)
(15 amendements identiques : 7 64 1617 1956 2062 2100 2120 2284 2359 2405 2528 2796 2850 2853 2923 )
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours à l'assistance médicalisée active à mourir aux seuls cas de souffrance physique.
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