Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier
25 amendements trouvés
12/05/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louis, Mme Pitollat, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Clapot
À l’alinéa 14, après le mot : « avocats », insérer les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau limitrophe lorsque les réquisitions portent sur des données de connexion liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques qui sont émises par le bâtonnier en exercice ». Exposé sommaire : Cet ...
10/05/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. To...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes trans et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit au maintien de leur dignité en milieu carcéral. Exposé sommaire : Le présent amend...
10/05/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. To...
À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir des conditions de détention pour les personnes qui soient compatibles avec le maintien de leur dignit...
10/05/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4146 - Article 14 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. To...
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « la discrimination », les mots : « les discriminations, notamment celles fondées sur l’identité de genre, ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de préciser que les violences subies par les femmes trans dans le cadre de leur détention ont vocation à s'inscrire dans la réflexion du Gouvernement ...
10/05/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4146 - Article 14 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. To...
À l’alinéa 14, après le mot : « détenues », insérer les mots ; « , indépendamment de leur identité de genre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter l’accès des femmes transgenres aux activités en détention. En cas d’incarcération dans une maison d’arrêt pour femmes, les femmes trans sont le plus souvent placée...
