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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Article 3
Mots-clés
client
contradictoire
perquisition
procureur
préliminaire
raisons plausibles
secret
Documents législatifs
Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stéphane Mazars,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1886 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1337 mots
)
Brigitte Kuster
(
973 mots
)
Sébastien Huyghe
(
928 mots
)
David Habib,
président
(
847 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
678 mots
)
Pascal Brindeau
(
599 mots
)
Philippe Gomès
(
555 mots
)
Naïma Moutchou
(
500 mots
)
Laetitia Avia
(
446 mots
)
Cécile Untermaier
(
411 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
363 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
320 mots
)
Stéphane Peu
(
318 mots
)
Antoine Savignat
(
307 mots
)
Jean-Michel Clément
(
233 mots
)
Marine Brenier
(
198 mots
)
Sébastien Chenu
(
169 mots
)
Alexandra Louis
(
149 mots
)
Éric Diard
(
135 mots
)
Bruno Millienne
(
127 mots
)
Alexandre Freschi
(
25 mots
)
Nathalie Porte
(
22 mots
)
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