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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Article 3

Mots-clés

client contradictoire perquisition procureur préliminaire raisons plausibles secret

Documents législatifs

  • Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1886 mots)
  • Ugo Bernalicis (1337 mots)
  • Brigitte Kuster (973 mots)
  • Sébastien Huyghe (928 mots)
  • David Habib, président (847 mots)
  • Emmanuelle Ménard (678 mots)
  • Pascal Brindeau (599 mots)
  • Philippe Gomès (555 mots)
  • Naïma Moutchou (500 mots)
  • Laetitia Avia (446 mots)
  • Cécile Untermaier (411 mots)
  • Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (363 mots)
  • Laurence Vichnievsky (320 mots)
  • Stéphane Peu (318 mots)
  • Antoine Savignat (307 mots)
  • Jean-Michel Clément (233 mots)
  • Marine Brenier (198 mots)
  • Sébastien Chenu (169 mots)
  • Alexandra Louis (149 mots)
  • Éric Diard (135 mots)
  • Bruno Millienne (127 mots)
  • Alexandre Freschi (25 mots)
  • Nathalie Porte (22 mots)
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