Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 3)
Les interventions d'Emmanuelle Ménard
Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L'amendement vise à donner des fondements un peu plus objectifs à la justification des perquisitions, nécessaire dès lors qu'un avocat est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure, ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du code de la procédure pénale. L'objectif est évidemment de p...
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'entends tout à fait vos arguments à propos des « éléments de preuve », qui correspondent effectivement à un stade où la culpabilité de l'avocat serait d'ores et déjà établie. Ce n'est probablement pas la bonne formulation, je le reconnais volontiers. Cela étant, la notion de « raisons plausibles ...
L'appréciation de ces raisons peut varier en fonction de la personne chargée de les examiner. C'est pourquoi je propose de retenir la notion de « faisceau d'indices »,…
…qui fait l'objet d'une définition précise en droit, qui a une vraie consistance juridique. « Raisons plausibles », sincèrement, cela ne me convainc pas.
Il est identique à celui que M. Huyghe a excellemment défendu. Il vise en effet à encadrer toute perquisition ou saisie de documents dans le bureau, la permanence ou le domicile d'un parlementaire. Il peut paraître surprenant, voire dangereux, pour notre régime démocratique que le mandat de parlementaire ne fasse l'objet d'aucune garantie, cont...
Je serai brève, car la plupart des points que je voulais évoquer ont déjà été développés. Je tiens cependant à dire que je suis un peu surprise par certains des arguments avancés, notamment par celui selon lequel vous n'auriez pas eu le temps d'investiguer – pour reprendre votre terme – et d'analyser le bien-fondé de cette mesure. En effet, mes...
Il ne me semble pas que ce soit là un privilège ou une immunité qu'on nous accorderait. Si c'était le cas, je n'aurais pas déposé cet amendement, car je suis opposée aux privilèges ou à l'immunité des parlementaires dans des cas de cette nature. Par ailleurs et pour finir, si c'est, comme vous le dites, adopter un amendement en catimini que de...
