Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Je ne veux pas être redondant avec les interventions précédentes et me bornerai donc à souligner qu'il ne s'agit aucunement de restreindre le pouvoir de perquisitionner le bureau d'un parlementaire, mais d'offrir à ce dernier les mêmes garanties que celles dont jouissent les membres d'autres corps, comme les avocats ou les magistrats.
Tous les arguments qui ont été opposés par M. le rapporteur, M. le garde des sceaux ou des membres de la majorité sont d'une mauvaise foi crasse.
En effet, vous ne pouvez pas dire, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ignorez tout d'un amendement déposé par l'un de vos collègues à la suite d'une mission d'information dont le rapport a été voté à l'unanimité par la commission des lois, car cela signifie que le rapporteur et la présidente de la commission en connaissent un peu et...
En quoi cela serait-il plus légitime ? Parce que vous avez des services à votre disposition ? Nous sommes législateurs comme vous et avons, nous aussi, des compétences et la possibilité de procéder à des auditions. En l'occurrence, ce qui nous est présenté sous forme d'amendement procède d'un travail fouillé et n'est pas une mesure sortie toute...
Si j'étais taquin, je dirais que j'ose à peine présenter un amendement à une heure aussi tardive de nos débats, d'autant qu'il vise à prévoir la présence systématique d'un avocat lors d'une perquisition, ce qui pourrait créer une sorte de privilège et donc choquer certains de nos collègues… Je suis un peu rassuré de voir qu'un amendement simil...
Malgré l'attitude du ministre, je vais lui être agréable et retirer l'amendement n° 519 de Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit préférer donner un avis sur un amendement que vous connaissez à vingt-trois heures trente plutôt qu'un avis sur un amendement que vous ne connaissez pas à vingt-trois heures quinze. Mais...
