Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 3)

Je me contenterai d'apporter quelques précisions. Tout d'abord, j'entends évoquer un rapport présenté à la commission des lois, à la suite d'une excellente mission d'information, par nos collègues Alain Tourret et Sébastien Huyghe, mais certains des propos tenus sont erronés. Comme vous le savez en effet pour avoir plus d'expérience parlementai...