Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi, tel qu’adopt...