Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 1er)

L'article 434-3 du code pénal impose déjà une obligation de signalement « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossess...

… je dirais même votre engagement en faveur des personnes vulnérables, qui font partie des premières victimes des violences sexuelles. Je tiens à le souligner. Toutefois, la rédaction de l'amendement nous questionne. Vous souhaitez restreindre le champ des exceptions à la punition de la non-divulgation d'un crime par des membres de la famille ...

Il est ici proposé de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue. Nous avons tous, ici, le souci de la clarté, a fortiori en matière pénale. La rédaction proposée ne me paraît pas satisfaire à cette exigence, car l'infraction visée se caractérise par deux éléments : d'une part, la connaissance d'un crime ou d'un délit qualifiant...

Le législateur, on l'a rappelé, a consacré en 2017 la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de suspension du délai de prescription en présence de tout obstacle de droit prévu par la loi ou de tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement et l'exercice de l'action publiqu...

Si nous partageons l'objectif d'encourager la diffusion des connaissances scientifiques, la disposition proposée, dont la portée normative reste assez incertaine, ne ferait pas avancer les choses. La question qu'elle soulève relève plutôt des politiques publiques conduites, en cette matière, sous l'autorité de Mme la secrétaire d'État. Aussi la...

Avis défavorable. Cette première demande de rapport sera suivie de nombreuses autres. Dans le cas considéré, la pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, notamment parlementaires, le dernier en date ayant été corédigé par Ala...