Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)

Notre responsabilité est de prendre en considération les objections d'inconstitutionnalité. De même que tous les citoyens doivent respecter la Constitution et le droit,

nous, législateurs, devons respecter ces principes. Cela étant rappelé, au vu de l'ensemble des amendements et de toutes les propositions que nous avons étudiées, bien avant ce débat, et qui sont apparues trop risquées, nous avons proposé une rédaction : Mme la secrétaire d'État en a proposé une dans le projet de loi, que nous avons améliorée ...

Je vous le dis : la définition que nous avons précisée est la plus protectrice des victimes et la seule qui respecte les principes constitutionnels et ceux de notre droit pénal.

Dorénavant, le juge qui devra appliquer la règle de droit sera tenu de prendre en considération la particulière vulnérabilité du mineur. Cela veut dire qu'il ne traitera pas le dossier d'un mineur de moins de quinze ans comme celui d'un adulte.

Je serai très claire. Quand on parle de contrainte et de surprise, cela implique, bien sûr, que l'on se pose d'une certaine manière la question du consentement. Cela vaut pour les adultes et pour les enfants. Mais en parlant du degré de discernement et de la vulnérabilité, on appelle l'attention du juge sur la particulière vulnérabilité des min...

Aujourd'hui, beaucoup de dossiers sont correctionnalisés, pour une raison très simple : d'abord, il peut être difficile de caractériser un acte de pénétration sexuelle ou de caractériser la contrainte ou la surprise ; mais, surtout, nos juridictions ont été très encombrées par ce type de dossiers, de sorte que la correctionnalisation s'explique...

Je ne nie pas ce problème ; je partage votre préoccupation à cet égard, mes chers collègues. Mais je dois rappeler à ce sujet que la future loi de programmation pour la justice prévoira à titre expérimental des tribunaux criminels départementaux qui permettront de désengorger les juridictions et d'audiencer les dossiers de viol en évitant de dé...

Avant d'aborder la discussion des amendements sur l'article 2, je tiens à évoquer le contexte dans lequel nous discutons. Depuis deux jours, comme vous tous, j'ai reçu de très nombreux mails mettant en cause ce texte. Atterrée, j'ai constaté que l'on accusait le Gouvernement, ce projet de loi, cette majorité de ne pas protéger les enfants, de ...

Je continue parce que c'est important. Je vous ai écoutés attentivement et l'envie ne m'a pas manqué de vous couper la parole, je puis vous l'assurer. Ce temps de parole est important pour moi car je tiens à vous donner mon point de vue et à témoigner de la conviction que je me suis forgée, notamment pendant les auditions, sur un sujet que je c...

Mais je ne laisserai personne dire que nous ne les partageons pas. Bien des choses ont été dites sur cet article. Que prévoit-il réellement ? Il précise la définition du viol, notamment l'élément intentionnel de l'infraction de viol et d'agression sexuelle. Il me semble utile de rappeler ces éléments, afin de gommer toutes les confusions que ...

L'article 2 permet, de manière inédite, d'inscrire dans la définition même du viol une meilleure protection des mineurs. Pour la première fois, nous intégrons dans la définition du viol la mention de l'âge de 15 ans, pour fixer un degré élevé de protection des enfants. Cela n'existait pas auparavant. Désormais – c'est écrit dans le texte – , le...

Tout ceci est clair et vous ne pouvez pas le contester : c'est écrit noir sur blanc, nous réprimons mieux le viol.

L'atteinte sexuelle, je le rappelle une nouvelle fois, existe depuis 1810. Erwan Balanant a rappelé tout à l'heure qu'elle a changé de nom en 1994. Elle sanctionne un interdit sociétal : un majeur ne peut pas avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cela existe déjà, nous n'avons rien inventé de ce côté-là. En revanche, no...

Il y a, en la matière, autant de situations que de dossiers : pas un dossier n'est identique à l'autre. Mais, puisqu'une seule règle est applicable, il importe de laisser au juge une marge, certes limitée, pour apprécier ces situations. Je vous invite à aller dans les salles d'audience, je vous invite à aller assister à des audiences correction...

Vous nous invitez souvent à venir ici ou là ; nous vous invitons vraiment, de notre côté, à venir voir la réalité de nos juridictions.

Je vous ai tous écoutés très attentivement et je vous demande d'en faire de même. Il est une question importante qui a été trop peu évoquée au cours de ces débats, et je le déplore : celle de la constitutionnalité. Dans le cadre des auditions que nous avons menées, et auxquelles certains d'entre vous ont assisté – même si elles ont eu lieu, je...

Je pense donc que notre débat doit se focaliser sur la constitutionnalité. Nous avons entendu des universitaires, des magistrats, des avocats : il résulte de ces auditions que la présomption irréfragable présente un risque avéré d'inconstitutionnalité. Le Conseil d'État ne formule pas de simples réserves, il ne formule pas seulement un doute, m...

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements visant à préciser la définition des notions de contrainte, de menace, de surprise et de violence. Nous nous sommes posé la même question et nous l'avons creusée, notamment lors des auditions préparatoires à nos débats. Il ne nous paraît pas judicieux de préciser ces notions dans la lettre du cod...

La contrainte morale peut déjà être déduite, de manière générale, de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. L'article 222-22-1 vise donc déjà le cas où l'auteur et la victime appartiennent au même cercle familial. Outre qu'elle crée u...

Nous avons en effet modifié le dispositif et pris en compte la spécificité que vous avez évoquée. Vous souhaitez un effort de clarification et nous y souscrivons. J'ai néanmoins déposé un sous-amendement de conséquence, no 269, et j'émets donc un avis favorable à l'amendement no 198 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.