Les amendements de Alexandra Louis pour ce dossier
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Ces amendements tendent à proposer une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil, qui répond à l'objectif d'assurer à bref délai l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatils, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. Par l'amendement no 1432, le juge aurait la faculté de désigner un commissaire-priseur judici...
