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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 17
Mots-clés
avocat
civil
injonction
justiciable
tribunaux
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
751 mots
)
Philippe Latombe
(
375 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
298 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
276 mots
)
Caroline Abadie
(
270 mots
)
Sébastien Jumel
(
261 mots
)
Thibault Bazin
(
229 mots
)
Alexandra Louis
(
228 mots
)
Éric Pauget
(
114 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
55 mots
)
Frédérique Meunier
(
48 mots
)
Paul Molac
(
48 mots
)
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