Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Robin Reda poursuit un triple objectif : porter à six mois à partir de l'ouverture de la mesure le délai de remise de l'inventaire au juge des tutelles ; confier au juge des tutelles le pouvoir d'enjoindre les personnes publiques et privées qui détiennent des informations utiles de les communiquer pour l'établis...
