Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 17)
Les interventions de Frédérique Meunier
Les amendements de Frédérique Meunier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.
