Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier
22 amendements trouvés
30/09/2019 — Amendement N° CL84 au texte N° 2201 - Article 8 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le dispositif de téléprotec...
30/09/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». II. – En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ,...
