Cout du foncier et offre de logements

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux programmes locaux de l’habitat couvra...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « friche », insérer les mots : « , les espaces de densification potentielle ». Exposé sommaire : L’article 3 de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lie...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux observatoires de l’habitat et du foncier, dans les cas où elles ne disposent ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et ceux des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que davantage de territoires puissent bénéficier de la m...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements définis par le Gouvernement. Exposé sommaire : ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Après l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑22 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «Art. L. 512‑22. – I. – ...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : ...

Après l’article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑9‑2‑1. – Lorsque, dans les communes appartenant à la zone A, Abis et B1, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements en objectif n’a pas été atteint, le représentant de l’État dans le dé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération int...

I. – À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « Ces observatoires ont notamment pour mission : « 1° L’étude des évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’appliquer la proposition 8 du rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. La proposition 8 visait à faciliter l’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :