Projet de loi de finances pour 2022

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous citiez un rapport sénatorial mais vous passez sous silence le fait qu'il affirme que le « développement des outils technologiques est indispensable » pour permettre aux services de lutter contre la fraude fiscale. Le hasard fait bien les choses, deux des grands investissements en ce domaine sont ...

Je vous remercie, madame Park, pour votre travail de longue haleine sur ce sujet d'une grande importance, comme l'ont confirmé les événements ayant eu lieu durant le confinement, qui nous a donné l'occasion d'analyser les chiffres de façon plus précise. Sur l'amendement n° 1403, je veux dire que le budget des douanes a été relativement sanctua...

Revenant sur le commentaire de Mme Cariou sur l'amendement n° 1403, je me félicite que la commission des finances ait adopté un amendement – j'espère qu'il le sera également en séance publique – ayant pour objet d'augmenter les sanctions visant les trafics liés au tabac. L'amendement n° 2264 porte sur un sujet qu'il convient d'examiner avec be...

Ce budget est un budget de cohérence qui, comme tous les textes présentés par cette majorité depuis le début du quinquennat, a pour vocation de redonner des moyens d'action aux Français et à leurs entreprises, avec 50 milliards d'euros de baisse de prélèvements obligatoires en cinq ans – 25 milliards sur les foyers et 25 autres milliards sur le...

Cet allégement fiscal pour nos entreprises est un moyen de retrouver une compétitivité française capable de financer notre modèle social.

C'est pour cela qu'on favorise l'investissement avec la réforme fiscale, qu'on favorise la participation et l'intéressement avec la loi PACTE – la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – et qu'on simplifie, à travers le droit à l'erreur, les relations avec l'administration. Cette politique porte ses f...

…500 000 créations d'emplois salariés, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 et le rang de premier pays en termes d'investissements industriels étrangers en Europe depuis 2018.

Cohérence pour les entreprises, mais également pour les foyers, avec 25 milliards de baisse d'impôt sur les foyers français, la suppression de la taxe d'habitation ,

5 milliards d'impôt sur le revenu en moins pour les classes moyennes de notre pays et une panoplie de mesures visant à s'assurer que le travail paye plus. Cette volonté de redonner aux Français ce qui leur appartient a sous-tendu quatre ans d'action publique. Nous la perpétuons dans ce dernier budget. Il s'agit de baisser la pression fiscale,...

…et en investissant dans notre justice qui, délaissée depuis tant d'années, voit enfin ses moyens augmenter – chaque année, et de 30 % en cinq ans. Nous avons aussi voulu protéger les Français face aux aléas du monde interconnecté et mondialisé dans lequel nous vivons. Lorsque nous mettons en place le bouclier tarifaire, nous protégeons les mé...

Enfin, ce budget est aussi l'architecture d'une politique pour l'avenir de notre pays. Il soutient notre jeunesse et notre capacité d'innovation avec des investissements massifs dans l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche. Il finance, enfin, la transition écologique : en 2021 et en 2022, l'écologie représente un tiers des dépens...

Il prépare également l'avenir, avec la traduction du plan d'investissement France 2030 que le Président de la République a dévoilé la semaine dernière et qui compte dix objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés pour les dix prochaines années, de la conquête spatiale à la recherche en santé, en passant par la production du premier avion ba...

au nom de la cohérence de notre action politique, de la solidarité dans notre pays et de la compétitivité de notre économie, et pour construire un avenir digne de ce nom pour les générations qui nous suivent.

Aux premières heures de cette législature, avec notre collègue Michèle Tabarot, j'avais présenté une proposition de résolution relative à la gouvernance de la zone euro. Plus de trois ans après, pour faire écho à Joe Dassin, un siècle et une éternité semblent s'être écoulés. En 2018, nous appelions la Commission européenne à engager une réflexi...

Je remplace, pour un temps très court, M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes. Ces amendements proposent de créer un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuant au FNGIR pour un montant supérieur à 100 % de leurs recettes fiscales é...

D'abord, je suis ravi de constater que sur tous les bancs, on se félicite de la revalorisation de la grille salariale des agents de la catégorie C, qui garantit qu'aucun agent ne sera rémunéré en dessous du SMIC. C'est une excellente mesure, qui assure l'égalité entre tous les agents de la fonction publique territoriale.

En revanche, il n'existe pas de droit à compensation au profit des collectivités territoriales pour les revalorisations de traitement des agents publics. L'État n'est pas responsable de la politique de recrutement des collectivités. Enfin, étant donné que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmente beaucoup et que la dyna...

Je souscris pleinement à l'idée de séparation entre la taxe et son affectation évoquée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Plusieurs éléments doivent cependant être clarifiés. Le premier est que, contrairement à ce qu'a déclaré Mme Rubin, la France fait partie des onze pays qui poussent à l'instauration d'u...

…et comparer les taux de deux taxes différentes n'a pas le moindre sens. Le troisième élément est que l'impact de la taxe sur l'attractivité de la place de Paris est très clair et très visible : la dernière fois qu'on a changé le taux et le périmètre de cette taxe, les recettes n'ont pas évolué à due proportion, ce qui signifie une seule chose ...

Ce sont ces recettes fiscales, les emplois que ces activités ont créés et toutes les recettes fiscales afférentes à ces emplois indirects – on considère en effet qu'un emploi créé sur la place de Paris s'accompagne de quatre emplois afférents – qui nous permettent de remplir nos objectifs de développement international. Pour toutes ces raisons ...