Projet de loi de finances pour 2019

Cet amendement a vocation à favoriser l'implantation et le recrutement de cadres étrangers en France, en étendant l'exonération de la taxe sur les salaires aux primes d'impatriation.

Nous avons déjà eu ce débat dans l'hémicycle il y a quelques jours et nous avions déjà évoqué ce fameux article du Financial Times. J'avais rappelé en effet que l'exonération n'était pas permanente et était limitée dans le temps.

Il faut comprendre qu'aucune fiscalité ne sera prélevée, si ce dispositif n'est pas mis en place. La raison en est très simple : ces cadres iront ailleurs ! La question est d'essayer d'attirer des gens pour les imposer et être en mesure de financer nos services publics. D'autant que ces cadres produiront de la vraie richesse ici, en employant e...

Au Royaume-Uni, la base fiscale due à la City, c'est 77 milliards de livres, soit près de 90 milliards d'euros. Pour financer des politiques publiques, ce n'est pas un montant négligeable ! Cela dit, je note que Charles de Courson défend Jean-Luc Mélenchon ; il est donc nécessaire d'être attentif. Prenant en considération tous les avis qui ont...

C'est un petit amendement de compétitivité qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal des primes d'impatriation aux transferts intragroupe en contrat local.

Dans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, il est proposé ici d'abroger la dépense no 140125 qui, de toute façon, a vocation à mourir d'elle-même puisqu'elle est limitée dans le temps. Il s'agit d'une exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de l'achat d...

Il s'agit, une nouvelle fois, d'une dépense fiscale, portant le n° 320108 et créée en 1968, dont l'intitulé est : « Taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance. » Même après audition de la Direction de la législation fiscale, cette dépense apparaît comme non chiffrée. En ...

Il s'agit à nouveau de supprimer une dépense fiscale. Numéro : 530102. Année de création : 1969. Non chiffrée. Bénéficiaire : inconnu. Objectif politique : non identifié.

Voici une autre dépense fiscale à supprimer : la no 550103, l'exonération de droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. C'est sa non-limitation qui nous paraît particulièrement inquiétante.

Permettez-moi, monsieur le ministre, avant d'en venir à ma question, de féliciter l'ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis pour leur travail remarquable qui reflète la fierté que nous inspire ici la représentation diplomatique de la France à l'étranger. Je tiens à vous dire également la fierté que j'aurai à voter ces cré...

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mon collègue Philippe Chassaing et moi-même rapportons sur les crédits des programmes 220, qui rassemble les moyens budgétaires de l'INSEE, et 305, qui finance la direction générale du trésor et la Banque de France. Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » y est rat...

Il nous est d'ailleurs proposé de voter, pour 2019, une importante mesure de transfert de 79 ETPT – équivalents temps plein travaillé – et de 6,4 millions de dépenses de fonctionnement vers la mission « Action extérieure de l'État », pilotée par le Quai d'Orsay. Cette mutualisation ne sera pas sans soulever certains problèmes, entre la logique ...

Ce réseau mérite une refonte en profondeur pour parfaire notre représentation extérieure tout en gagnant en efficience. Il faut concevoir la diplomatie et l'économie non comme deux expertises indépendantes mais comme des éléments incontournables pour représenter notre pays à l'étranger. Madame la secrétaire d'État, voici mes deux premières que...

Madame la secrétaire d'État, pourrions-nous réfléchir à l'unification de l'examen des crédits de gestion des finances publique et des ressources humaines ? Pouvez-vous vous engager à communiquer ces nouveaux indicateurs lors de l'examen du prochain PLF ?

Le Royaume-Uni abrite actuellement deux agences européennes : l'Agence européenne des médicaments et l'ABE. Le Président de la République s'était engagé à ce que la France, parmi les vingt-six autres États membres candidats, soit désignée pour accueillir l'une ou l'autre. L'amendement concrétise donc une grande victoire pour la France, et il n...

J'ai moi aussi lu cet article, ma chère collègue. Une précision figurait dans la liste : les mesures annoncées sont temporaires.

En France, mais leur durée diffère d'un pays à l'autre. En tout cas, il ne s'agit assurément pas de modifications pérennes apportées à la fiscalité française. J'en suis d'autant plus certain que j'ai fait adopter récemment un amendement, dont je suis très fier, sur la fiscalité du carried interest et le rapatriement de la gestion d'actifs en Fr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs mes rapporteurs, mes chers collègues, le vote de l'article relatif au prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est toujo...

Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de notre pays pour les gestionnaires de fonds. S'ils viennent s'installer en France, leurs revenus dits de carried interest seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique. De façon à bien encadrer le dispositif, l'octroi de ce régime serait toutefois subordonné au respect de différentes conditio...

Je veux saluer le travail remarquable produit par Mme Anne Genetet dans le rapport qu'elle a remis au Gouvernement sur la fiscalité des non-résidents. Je remercie également le Gouvernement, car je me souviens que des amendements similaires à ceux que nous examinons avaient été déposés l'année dernière, et qu'il s'était engagé à travailler sur l...