Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

L'objet de cet amendement est de tirer enfin un trait sur cette jurisprudence de Ruyter en remplissant l'un des objectifs fondamentaux de ce paquet budgétaire, qui est de « sincériser » les comptes publics. Cette affaire, devenue le plus grand contentieux de l'État en nombre de dossiers, doit trouver son terme. Je veux remercier ma collègue Ann...