Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Cet amendement a déjà été examiné en commission et rejeté au titre de l'article 38 de la Constitution. La procédure prévue a été jugée nécessaire par le Conseil d'État et par tous les groupes présents dans cet hémicycle – hormis le vôtre, monsieur Coquerel – , compte tenu de l'urgence et du caractère particulier de la situation. Avis défavorabl...

Cet amendement a lui aussi été examiné en commission dont je confirme l'avis défavorable. Monsieur Coquerel, je tiens à vous rassurer : les Britanniques n'ont pas besoin de notre aide pour exercer leur droit à l'autodétermination.

Vous avez raison : il revient au Parlement de déterminer les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des personnes étrangères en France. Nous sommes ici pour en débattre et pour donner temporairement au Gouvernement, dans le cadre de la Constitution, le pouvoir de traiter d'un sujet très particulier, d'une situation unique : le droit de ...

Vous proposez de revenir au texte du projet de loi initial s'agissant des conditions d'exercice de certaines professions. Cela me paraît excessif car, à mon sens, les sénateurs ont opportunément élargi le dispositif de la reconnaissance des qualifications professionnelles. En commission, nous avons conservé l'ajout de nos collègues sénateurs to...

La commission a repoussé cet amendement. L'avis reste défavorable, pour deux raisons : d'une part, ce débat sort du cadre du projet de loi que nous examinons et, d'autre part, sur le fond, des progrès très importants ont été réalisés ces derniers mois. Je veux ainsi féliciter Mme la ministre pour la ténacité avec laquelle elle a renégocié, avec...

Après un Brexit sans accord, les importations d'animaux vivants, végétaux et produits d'origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, conformément au régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles devront être encadrés par une réglementation europé...

Je ne suis pas sûr que l'amendement remplisse l'objectif affiché par son exposé sommaire. Le texte du Sénat vise à préserver les activités économiques sur le territoire français ; celui adopté par la commission spéciale est le suivant : « de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni », ce qui me semb...

Vous proposez d'inscrire le principe d'un protectionnisme solidaire dans la loi d'habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n'a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd'hui. L'avis est donc à...

Je veux juste clarifier un point dont je crains qu'il ne porte à confusion. Nous ne sommes pas en train de débattre de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte que nous examinons n'a qu'une vocation : qu'en cas d'absence d'accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d'urgence. C'est pourquoi je vous invite...

Défavorable. Comme l'a dit mon éminent voisin, les intérêts français ne doivent pas primer ; ce sont les seuls qui doivent être pris en compte.

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l'unanimité par la commission spéciale à l'initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l'ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L'avis est donc défavorable.

Avis défavorable, puisque les conditions dans lesquelles les normes sanitaires et sociales seront mises en place seront les mêmes que celles actuellement en vigueur. Votre amendement est déjà satisfait par la construction même du texte

Vous proposez de supprimer la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J'avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l'égard du Royaume-Uni et de l'immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conse...

Le régime des impatriés a connu des améliorations notables, notamment sous la majorité précédente qui en a porté la durée d'application de cinq à huit ans, soit la plus forte extension au cours des dernières années. L'amendement me semble toutefois procéder d'un malentendu. En effet, il vise à supprimer la clause de réciprocité applicable aux ...