Séance en hémicycle du lundi 10 décembre 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits sur l'article 1er.
Rappels au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je tiens en effet à revenir sur certaines des déclarations faites ce soir par le Président de la République, notamment sur l'une d'entre elles, qui ne manquera pas d'avoir un impact certain sur le bon déroulement de nos travaux et de l'organisation de notre assemblée, à savoir le fait que le Premier ministre viendrait y présenter, demain mardi, le train des mesures annoncées ce soir par le Président de la République.
Je ne reviendrai pas sur le fond de ces mesures, mais nous avons compris que des changements importants et des réorientations interviendraient en matière fiscale et sociale et que, sur la base des annonces faites par le Premier ministre, un débat devrait pouvoir s'engager. Est-ce à dire que l'ordre du jour connaîtra des modifications dès demain après-midi ou demain soir et la séance de questions au Gouvernement sera-t-elle annulée et remplacée par un débat d'une autre nature ? Y aura-t-il des conséquences sur la suite des travaux relatifs au projet de loi réformant la justice et des textes nouveaux nous seront-ils présentés ?
À l'heure grave que nous traversons, et puisque nous voulons que la démocratie représentative retrouve toute sa force et tout son sens, nous aurions besoin d'être éclairés et informés. C'est le minimum de respect et de considération que l'on doit aux représentants du peuple.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la députée, je ne veux pas me substituer à Mme la ministre chargée des affaires européennes, mais ces questions devraient être tranchées demain matin en conférence des présidents.
Non, madame la présidente, je n'ai rien à ajouter.
Il se fonde sur l'article 58. Nous évoquons ici le fait que le Royaume-Uni n'appartiendra plus à l'Union européenne et ne sera plus soumis à ses règles. Or nous venons tous d'entendre le Président de la République annoncer un train de mesures dont le coût représenterait, à la louche, entre 12 et 15 milliards d'euros, …
… qui creuseront le déficit de la France. Est-ce donc à dire que le déficit dépassera largement le seuil fixé par les critères de Maastricht ? Selon les prévisions de la commission des affaires sociales, par exemple, il se situerait en effet entre 3,5 % et 3,8 % du PIB. Madame la ministre, irez-vous défendre ce déficit à Bruxelles ?
Mes chers collègues, je vous invite à ce que vos rappels au règlement soient véritablement des rappels au règlement.
Madame la ministre, souhaitez-vous répondre ?
Non, madame la présidente, pas à ce stade du débat.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 18 , tendant à supprimer l'article 1er.
Au moment où nous parlons de la place de l'Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d'habilitation n'est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d'importance. De fait, il s'agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l'État, ainsi qu'à tout ce qui, jusqu'à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importantes, à propos desquelles il est inimaginable que vous puissiez opérer par ordonnances.
Quand on regarde ce qui secoue aujourd'hui le pays et la demande exprimée par les Français de se saisir à nouveau des débats démocratiques, le fait de donner un blanc-seing au Gouvernement pour négocier cette sortie, qui concernera des millions de citoyens britanniques ou français et des milliers de Français vivant en Angleterre comme de Britanniques vivant en France, sort de l'entendement. Nous voulons donc supprimer cet article 1er, en excluant le recours aux ordonnances.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement a déjà été examiné en commission et rejeté au titre de l'article 38 de la Constitution. La procédure prévue a été jugée nécessaire par le Conseil d'État et par tous les groupes présents dans cet hémicycle – hormis le vôtre, monsieur Coquerel – , compte tenu de l'urgence et du caractère particulier de la situation. Avis défavorable, donc, comme en commission.
J'ai déjà expliqué pourquoi l'urgence et le caractère particulier d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni sans accord exigeaient le passage par les ordonnances. Je tiens à préciser ce soir que, dans son intervention devant la chambre des Communes, Mme Theresa May a indiqué qu'elle accélérait la préparation de mesures nationales britanniques qui s'appliqueraient en cas d'absence d'accord. J'ajoute que le gouvernement néerlandais, au même moment que nous, est devant son Parlement pour demander l'autorisation de prendre des décrets en cas d'absence d'accord. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Une fois de plus, l'amendement de nos collègues du groupe de La France soumise est inapproprié. Premièrement, en effet, ce projet de loi est bien dicté par un impératif technique, car les ordonnances sont tout à fait nécessaires pour faire face à l'incertitude liée au choix que fera le Parlement britannique quant à un accord de sortie de l'Union européenne. La situation est donc bien urgente.
Monsieur Coquerel, selon l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement – je parle de sa version écrite, et non de l'exposé que vous venez de présenter – , le caractère technique des décisions ne justifierait « ni arbitrage ni discussion politique contradictoire ». Il faudrait vous relire avant d'intervenir.
Deuxièmement, contrairement à ce que vous dites, il ne s'agit pas, ici et aujourd'hui, de débattre de la politique de la France en matière de frontières entre les nations, de l'évolution des normes sanitaires, de l'union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d'assurer, dans le respect des traités existants de l'Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal.
Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu'avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d'habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification.
Cet amendement, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, n'a donc vraiment pas lieu d'être.
On se dit parfois qu'il faudrait vous inventer, tellement ce que vous dites est énorme. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question a déjà été discutée en commission spéciale et que cela suffit. Mais la réforme institutionnelle que vous prétendiez faire adopter par l'Assemblée et qui pouvait en effet permettre de prendre de plus en plus de décision en commission sans qu'elles fassent l'objet d'un droit d'amendement dans l'hémicycle n'est toujours pas passée, et j'espère bien qu'elle ne passera pas.
Deuxièmement, on nous dit qu'il y a urgence. Faudrait-il donc dorénavant, lorsqu'il y a urgence, se passer de débat parlementaire ? C'est une drôle de conception de l'Assemblée nationale !
J'en profite pour rendre hommage à la démocratie britannique : le Parlement britannique se paie au moins le luxe d'imposer à sa Première ministre de prendre du retard, car il n'est pas satisfait de l'accord, alors qu'en France, ce n'est pas nous qui décidons, mais le Gouvernement, qui pourra procéder par ordonnances.
Par ailleurs, vous nous dites que la question est technique. Vous rigolez ?
Si c'est technique, c'est parce que vous n'avez pas l'intention de traiter, dans ce projet de loi, des questions qui ne le sont pas du tout. Or il faut évidemment traiter des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères et des frontières entre les nations. Comment laisser au seul exécutif le soin de décider de ce que sera un bon accord ?
Tous vos arguments me semblent incroyables. Dans votre nouveau monde, le Parlement n'a décidément pas beaucoup d'importance, mais j'ai l'impression que, ce soir, Jupiter a pris conscience de l'inverse.
Mme Mathilde Panot applaudit.
L'amendement no 18 n'est pas adopté.
Cet amendement tend à insérer au premier alinéa, après le mot : « européenne », les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l'auto-détermination ». Nous tenons en effet à le préciser, car le peuple britannique a décidé souverainement de quitter l'Union européenne : nous devons prendre acte de cette décision et respecter sa souveraineté. Il est important d'introduire cette notion car, à l'inverse, dans l'Union européenne, la souveraineté populaire pas souvent été bafouée. J'évoquerai à ce propos le référendum de 2005 sur le traité européen, que les Français ont refusé à une très large majorité et avec une participation très forte de 70 %, score historique pour un référendum. À l'époque, la majorité des représentants du peuple a décidé de faire rentrer ce dispositif par la fenêtre, avec le traité de Lisbonne. Il nous paraît donc nécessaire de préciser que nous respecterons les décisions du peuple britannique.
Mme Mathilde Panot applaudit.
Cet amendement a lui aussi été examiné en commission dont je confirme l'avis défavorable. Monsieur Coquerel, je tiens à vous rassurer : les Britanniques n'ont pas besoin de notre aide pour exercer leur droit à l'autodétermination.
Ce projet de loi d'habilitation n'existe que parce que les Britanniques ont décidé de sortir de l'Union européenne et que nous respectons le résultat du référendum de juin 2016. Nous avons travaillé à un accord de retrait pour mettre en oeuvre le Brexit et nous préparons une sortie sans accord pour le cas où ce serait le choix souverain du Parlement britannique. Respecter ce choix, oui ; en faire subir des conséquences inconsidérées à nos compatriotes, non. Avis défavorable.
Cet amendement a lui aussi été rejeté en commission et n'a rien à voir avec le schmilblic. Les mots ont-ils un sens ? Je lis : « outil de dissuasion illégitime », « droits des populations à l'auto-détermination », « humiliation économique », « Union européenne néo-libérale », « déficit démocratique », « mépris autoritaire du Conseil » et « piétiner les populations britanniques ». On a l'impression de lire un tract déclinant assez grossièrement des marqueurs idéologiques sans lien avec le texte que nous examinons. Quant à l'autodétermination, personne ne la conteste, monsieur Coquerel : le Royaume-Uni a toujours été souverain, et ce depuis des siècles. Il n'a pas besoin de vous. Cet amendement n'a donc pas sa place dans le débat.
L'amendement no 25 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 5 .
Le Brexit n'est, ni plus ni moins, que l'expression du mécontentement des Britanniques et ce peuple a, lui, pour l'instant, été entendu. Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er, qui traite du droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France.
Parce que la souveraineté n'est pas fictive, elle s'incarne et elle passe notamment par le contrôle des frontières. Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ne devraient donc pas être traitées en cachette, car la protection de nos frontières est bien l'expression de toute souveraineté de l'État sur son territoire.
Or le gouvernement français, expression de l'État jacobin, souhaite s'arroger ce pouvoir de façon exclusive, sans consulter le Parlement, en procédant par ordonnances. Il faudrait donc rappeler au Gouvernement que le Parlement représente ce peuple français qu'il prétend écouter et comprendre – mais, après tout, faire tout passer par ordonnances doit être la conception démocratique de votre nouveau monde.
Ne vous en déplaise, la question des frontières ne peut pas se régler en catimini, dans le dos du peuple, car c'est à la France et à son peuple de choisir la façon dont ils veulent réguler les entrées et les sorties du territoire.
M. Macron, dans son intervention, vient de rappeler l'importance de se saisir de la question des frontières et de l'immigration. Avouez d'ailleurs que dire cela le jour où il signe le Pacte de Marrakech a quelque chose de comique, ou plutôt de pathétique : c'est se moquer des Français ! Je crois que tout est dit !
Vous avez raison : il revient au Parlement de déterminer les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des personnes étrangères en France. Nous sommes ici pour en débattre et pour donner temporairement au Gouvernement, dans le cadre de la Constitution, le pouvoir de traiter d'un sujet très particulier, d'une situation unique : le droit de séjour des Britanniques qui résident en France. Avis défavorable.
Si nous ne faisions rien et que le Royaume-Uni devait se retirer de l'Union européenne sans accord de retrait au 29 mars 2019, les ressortissants britanniques en France, du jour au lendemain, ne pourraient rester sur notre territoire, où leur présence serait irrégulière. Nous sommes tous d'accord, sur ces bancs comme au Gouvernement, pour considérer que ce serait un gâchis évident et injuste. Il nous faut donc agir et les caractéristiques du Brexit, dont nous avons déjà abondamment parlé, justifient de recourir aux ordonnances, comme le prévoit l'article 38 de la Constitution. Le contrôle parlementaire s'exercera pleinement au moment de la ratification. Avis défavorable.
Il ne s'agit évidemment pas de ne rien faire ! Nous avons eu deux ans pour agir et pour examiner un projet de loi dans l'hémicycle. Or, comme vous vous y prenez à la dernière minute, il ne reste plus que trois mois : vous avez donc encore une fois recours aux ordonnances ! Pourtant nous avions le temps d'examiner cette question, parce que cela était malheureusement prévisible.
Si ! Encore une fois, malheureusement, vous bafouez les droits du Parlement : nous commençons à en avoir l'habitude dans cet hémicycle et, pour les non-inscrits, c'est encore pire que pour les autres ! Les droits des parlementaires sont de nouveau mis de côté au profit de l'exécutif, qui procédera par ordonnances.
L'amendement no 5 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l'alinéa 4.
Vous proposez de revenir au texte du projet de loi initial s'agissant des conditions d'exercice de certaines professions. Cela me paraît excessif car, à mon sens, les sénateurs ont opportunément élargi le dispositif de la reconnaissance des qualifications professionnelles. En commission, nous avons conservé l'ajout de nos collègues sénateurs tout le complétant par une disposition sur laquelle Mme la ministre a émis un avis de sagesse. Avis défavorable, donc.
Madame la présidente, si vous me permettez une petite digression, je m'étais engagé en commission à revenir vers M. Marleix et M. Quentin après le retrait de leur amendement ; je veux tenir cet engagement car le sujet entre dans le champ du présent alinéa. Il concerne les LLP – limited liability partnership ou société à responsabilité limitée – , c'est-à-dire les cabinets d'avocats anglais installés à Paris, qui emploient dans leur grande majorité des citoyens français exerçant le métier d'avocat. Les LLP sont également inscrites au barreau de Paris en tant que personnes morales de droit britannique sur le fondement de la directive 985CE. Elles seront contraintes de se transformer en structures d'exercice de droit français mais, à mon sens, la rédaction très générale de l'alinéa 3 de l'article 1er n'interdit pas de légiférer par voie d'ordonnances pour prévoir une période transitoire. Si M. Marleix, M. Quentin ou l'un de leurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent plus de détails, je suis sûr que Mme la ministre sera prête à leur en donner.
Je remercie les auteurs de cet amendement visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. La phrase que l'on propose ici de supprimer prévoit une reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles des ressortissants britanniques exerçant en France au 30 mars 2019. Le Gouvernement a bien l'intention d'aller dans ce sens, en fonction de ce que feront les Britanniques. Il s'agit de supprimer une précision peu utile dans la mesure où le texte du projet de loi donne toute latitude au Gouvernement pour ce faire.
Si le Gouvernement comprend l'intention des signataires de l'amendement, il prend acte de ce que la rédaction de l'alinéa a été améliorée par les travaux de la commission spéciale et s'en remet donc à la sagesse du Parlement.
Je veux remercier le rapporteur pour ses propos, qui font suite au retrait de l'amendement de nos collègues Marleix et Quentin en commission : nous leur transmettrons vos observations. S'ils ont d'autres remarques à formuler, ils chercheront des réponses plus précises auprès de Mme la ministre.
Je souhaite également rappeler que l'amendement présenté par notre collègue Bru est déjà passé par le filtre de la commission spéciale et a déjà fait l'objet des mêmes avis, à savoir un avis défavorable du rapporteur et un avis de sagesse de la ministre. La commission spéciale, à une écrasante majorité, a suivi l'avis du rapporteur. Considérant l'excellence de la justification du rapporteur, il semble opportun de continuer dans cette voie : le groupe Les Républicains votera donc contre cet amendement. Ce n'est pas dirigé contre l'auteur de l'amendement : il s'agit de suivre l'avis du rapporteur – pour une fois !
L'amendement no 7 n'est pas adopté.
Cet amendement, qui nous tient énormément à coeur, est extrêmement important pour les futures relations de travail entre la Grande-Bretagne et la France. Il concerne la question des travailleurs détachés. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu'il s'agisse de sa version originale de 1996 ou celle, modifiée, de 2018, est un instrument de dumping social. Mais le détachement existe en dehors du droit de l'Union européenne, dans le cadre d'accords internationaux.
Nous voulons ainsi garantir, avec cet amendement, qu'en sortant du cadre de l'Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas dans cette voie en signant un accord similaire en matière de travail détaché et que le Gouvernement réglera la question en vertu des principes classiques de droit international. En effet, le statut actuel de travailleur détaché est un facteur de dumping social du fait des disparités de salaires minimum et de cotisations sociales existant entre les différents États membres de l'Union européenne. L'absence de politique d'harmonisation sociale au niveau européen ne permet pas un détachement sans mise en concurrence des travailleuses et des travailleurs.
La directive du 29 mai 2018 ne règle en rien cette mise en concurrence des salariés au profit des entreprises, ni la pression à la baisse exercée sur les systèmes de cotisations sociales les plus protecteurs, puisque les cotisations sociales demeurent celles du pays d'origine : ainsi, en réalité, à travail égal, le salaire ne sera pas égal.
De surcroît, la directive exclut le transport routier, alors même qu'il s'agit de l'un des secteurs où les effets néfastes de cette réglementation se font le plus sentir. Ces réglementations poussent les salaires à la baisse, créent des situations de compétitions entre personnes et renforcent dangereusement la xénophobie. Elles créent des travailleurs et des travailleuses de seconde classe, qui n'ont pas droit aux mêmes conquis sociaux et conduit au moins-disant social. Nous voulons réguler cela à travers le présent amendement.
La commission a repoussé cet amendement. L'avis reste défavorable, pour deux raisons : d'une part, ce débat sort du cadre du projet de loi que nous examinons et, d'autre part, sur le fond, des progrès très importants ont été réalisés ces derniers mois. Je veux ainsi féliciter Mme la ministre pour la ténacité avec laquelle elle a renégocié, avec le Président de la République, la directive sur les travailleurs détachés, dont la révision, adoptée en mai, permettra de mieux protéger les travailleurs et de mieux lutter contre le dumping social des pays de l'Est dès 2020.
Avis défavorable également, pour les mêmes raisons. Votre amendement n'entre pas dans le cadre du projet de loi d'habilitation puisqu'il porte sur la relation future avec le Royaume-Uni. S'agissant du régime des travailleurs détachés, dont je tiens à rappeler que 400 000 Français bénéficient, il a connu une réforme importante en 2018. Contrairement à ce qui vient d'être dit, il est également étendu aux travailleurs du secteur du transport routier depuis la semaine dernière : cette initiative, que la France a fortement soutenue, a porté ses fruits. Avis défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 21 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 6 .
L'alinéa 7 de l'article 1er traite de la question du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni, ainsi que du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni. Une fois encore, cette question ne sera pas traitée par le Parlement mais par de simples ordonnances.
Je pense à la question des migrants, à Calais, qui n'est pas résolue : sera-t-elle simplement traitée par ordonnance, alors que la situation reste extrêmement tendue dans cette ville, avec la présence, encore et toujours, de 400 à 500 migrants et une mobilisation permanente des forces de l'ordre ?
Peut-on aussi se contenter de simples ordonnances concernant le contrôle sur les marchandises, quand les excédents commerciaux de la France avec le Royaume-Uni sont en chute libre ? Si, en 2016, les excédents étaient estimés à 11,6 milliards d'euros, ils sont passés à 4,1 milliards l'année dernière. Quant aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni, je ne pense pas qu'ils soient secondaires car le secteur agroalimentaire français, me semble-t-il, n'est pas secondaire. C'est pourquoi je propose la suppression de l'alinéa 7.
Après un Brexit sans accord, les importations d'animaux vivants, végétaux et produits d'origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, conformément au régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles devront être encadrés par une réglementation européenne très stricte, qui existe déjà. S'agissant d'un sujet primordial pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens, le recours aux ordonnances me semble entièrement justifié. Avis défavorable.
Défavorable également. Il s'agit effectivement de sujets primordiaux : il n'est pas possible d'imaginer que, au 30 mars 2019, ces contrôles ne soient pas rétablis et que nous ne soyons pas au rendez-vous.
Vous avez dit tout à l'heure, madame la députée Ménard, que l'ensemble de ce qui se passe aujourd'hui était prévisible il y a deux ans. Je me demande donc pourquoi l'Allemagne, les Pays-Bas et l'ensemble des pays de l'Union européenne, de même que la Commission, travaillent aujourd'hui aux mesures nationales à prendre en cas de Brexit sans accord. Personne, il y a deux ans, ne savait dans quel type de négociations nous nous engagions ; il y a quelques semaines encore, personne n'imaginait vraiment, à part le Gouvernement, qui avait commencé à préparer des mesures nationales, que nous nous retrouverions dans une situation où le risque de Brexit sans accord serait si élevé.
L'amendement no 6 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 35 rectifié .
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait, dans l'alinéa 12, que les ordonnances prises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord viseraient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédaction adoptée en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n'incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.
Je ne suis pas sûr que l'amendement remplisse l'objectif affiché par son exposé sommaire. Le texte du Sénat vise à préserver les activités économiques sur le territoire français ; celui adopté par la commission spéciale est le suivant : « de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni », ce qui me semble englober de façon plus cohérente l'ensemble des enjeux. L'avis est donc défavorable.
Il ne faut pas se payer de mots. Les mesures de contingence qui seront adoptées visent à atténuer les conséquences d'un retrait sans accord mais il est illusoire d'imaginer qu'elles pourront préserver toutes les activités économiques liées au Royaume-Uni. Le Gouvernement fera naturellement tout ce qui est possible pour limiter son impact mais le Brexit a un coût, et un Brexit sans accord, qui est l'hypothèse considérée, un coût plus grand encore. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement no 35 rectifié n'est pas adopté.
Cet amendement vise à donner un cadre social et écologique aux échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne. Il s'agit d'une déclinaison du principe du protectionnisme solidaire que nous avons défendu pendant la campagne présidentielle. Il s'appuie sur deux principes : la règle verte, qui impose de ne pas consommer ni produire plus que ce que la terre peut absorber, et le principe de progrès social, concrétisé ici par la garantie des moyens matériels d'existence.
Par protectionnisme solidaire, nous entendons exactement l'inverse du libre-échange égoïste et prédateur, c'est-à-dire le fait de garantir que les accords commerciaux tels que ceux qui seront passés avec la Grande-Bretagne ne pourront pas aboutir à un moins-disant social et écologique pour les peuples des pays concernés. Il s'agit d'arrêter la course perpétuelle au dumping social et écologique que nous subissons tous.
Il nous paraît donc important que l'accord qui va être discuté avec les Britanniques intègre cette notion, puisque l'on parle bien d'accords commerciaux et non d'accords de libre-échange, lesquels sont une des plaies de l'Union européenne actuelle.
Mme Mathilde Panot applaudit.
Vous proposez d'inscrire le principe d'un protectionnisme solidaire dans la loi d'habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n'a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd'hui. L'avis est donc à nouveau défavorable.
Vous parlez de la négociation de l'accord de libre-échange que nous devrions entreprendre avec le Royaume-Uni, mais ce projet de loi d'habilitation porte sur les conséquences d'un Brexit sans accord de retrait. Il ne s'agit pas du même sujet ; aussi l'avis est-il défavorable.
Je n'ai pas parlé d'accord de libre-échange avec les Britanniques, mais d'accord commercial, ce qui n'est pas la même chose. Le protectionnisme solidaire est en effet incompatible avec le libre-échange – les deux expressions forment même un oxymore – , alors qu'il est possible dans le cadre d'un accord commercial.
Au-delà de la sempiternelle réponse que l'amendement a déjà été examiné en commission, je suis surpris que vous me répondiez, cher collègue, que cela n'a rien à voir avec les négociations liées au Brexit. En réalité vous êtes en train de nous préparer un accord avec la Grande-Bretagne prétendument technique mais qui, en réalité, sera conforme à vos dogmes libéraux, et cela au moment où ils sont partout battus en brèche. J'aimerais qu'on discute de protectionnisme solidaire aujourd'hui avec les gilets jaunes, du libre-échange et du dumping permanents. Ce n'est pas parce que vous estimez que c'est hors sujet que cela l'est : je pense au contraire que nous sommes pleinement dans le débat qui devrait avoir lieu sur les futurs accords avec la Grande-Bretagne.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Sans intervenir sur le fond, je voudrais simplement m'étonner que M. Coquerel reproche constamment au rapporteur d'exprimer l'avis de la commission. Je serai très étonné que M. Holroyd fasse le contraire alors qu'il est précisément là pour ça. Vous pouvez être pour ou contre ces avis, mais ne lui faites pas grief de les défendre !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 20 n'est pas adopté.
Par cet amendement nous proposons d'aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d'harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays.
Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour l'État chaque année. Le Gouvernement se montrant particulièrement conciliant envers la finance et les financiers, nous réaffirmons notre vigilance et notre demande que les intérêts français soient préservés à l'occasion du Brexit.
Une telle taxe permettrait le financement de l'allégement de la fiscalité injuste qui pèse sur les plus pauvres et le développement de services publics de meilleure qualité. La hausse de la TTF serait également une mesure de dissuasion de la spéculation financière qui gangrène notre économie.
Il s'agit donc d'un amendement de bon sens et de justice fiscale, qui, étant donné le contexte, devrait recueillir un avis favorable de la majorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je veux juste clarifier un point dont je crains qu'il ne porte à confusion. Nous ne sommes pas en train de débattre de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte que nous examinons n'a qu'une vocation : qu'en cas d'absence d'accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d'urgence. C'est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l'examen du projet de loi de finances.
Je tiens en outre à préciser que l'assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est beaucoup plus étroite que celle de la TTF française. Avis défavorable.
M. Jacques Marilossian applaudit.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ce texte est destiné à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour parer aux conséquences immédiates d'un Brexit sans accord. L'amendement étant sans lien avec lui, j'émets un avis défavorable.
Je tiens d'abord à vous présenter mes excuses, monsieur le rapporteur. Je réagissais en réalité aux propos d'un autre de vos collègues, qui nous expliquait que nous ne devrions pas présenter ici d'amendements rejetés par la commission. Je reconnais que, pour votre part, vous êtes dans votre rôle en donnant l'avis de la commission : dont acte.
S'agissant de ce que Mme la ministre et vous venez de dire, je suis encore une fois étonné. Nous allons donc adopter un texte qui va servir à discuter, dans l'urgence, des conditions de sortie des Britanniques au cas où l'accord du Brexit n'est pas adopté tel quel. C'est donc bien du cadre politique de la sortie du Brexit qu'il s'agit !
Avec la réponse que vous m'avez faite, vous donnez des bâtons pour vous faire battre. Il s'agit de se donner des garanties pour discuter dans l'urgence avec les Britanniques si aucun accord n'est conclu avec eux. Ce texte n'est donc rien de plus qu'un blanc-seing que l'on vous donne. Je suis très étonné de votre réponse.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 24 n'est pas adopté.
J'espère que vous nous apporterez sur cet amendement une autre réponse que celle qui prétend que nous sortirions du cadre, de façon que nous puissions discuter du fond.
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni garderont à coeur l'intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l'obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales.
En effet, depuis le référendum britannique, les superstructures des transnationales jouent de leur influence pour orienter les négociateurs vers l'accord qui leur serait le plus favorable. J'en veux pour preuve que, depuis juin 2016, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier.
Le Brexit ne doit pas être l'occasion d'une nouvelle dérégulation et de l'octroi de nouveaux privilèges aux multinationales. L'instauration de tribunaux spéciaux pouvant s'attaquer aux États de façon totalement antidémocratique est une option que nous devons refuser aux négociateurs.
Par cet amendement de précaution nous souhaitons donc permettre aux négociateurs de s'appuyer sur la contrainte législative pour négocier en faveur de l'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Défavorable. Comme l'a dit mon éminent voisin, les intérêts français ne doivent pas primer ; ce sont les seuls qui doivent être pris en compte.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je veux essayer de lever, une fois pour toutes, un malentendu qui nous poursuit depuis tout à l'heure. Le Gouvernement n'est pas en train de demander au Parlement de lui confier un mandat de négociation avec le gouvernement britannique pour les relations futures : ce n'est nullement l'objet de ce projet de loi et, quand des accords relatifs à des relations futures seront conclus par l'Union européenne avec le Royaume-Uni, ils feront l'objet de ratifications par les parlements nationaux. Nous aurons donc amplement l'occasion de reparler de ces sujets le moment venu.
L'objet de ce projet de loi n'est nullement de permettre au Gouvernement de travailler à ces relations futures mais de prendre, de façon unilatérale, des mesures nationales destinées à nous permettre de protéger les intérêts français, qui, comme le dit le président Bourlanges, priment tout le reste. Avis défavorable.
L'amendement no 23 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 9 .
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l'unanimité par la commission spéciale à l'initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l'ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L'avis est donc défavorable.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 9 n'est pas adopté.
Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés en matière de normes sociales et sanitaires. Ainsi, alors que l'usage en agriculture de certains produits phytosanitaires est à juste raison interdit dans notre pays, des fruits traités avec ces produits peuvent y être importés et se retrouver sur nos marchés. Cette dissymétrie est inacceptable sur le plan sanitaire et sur celui de la concurrence.
Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances permettent des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlement ; d'où cet amendement.
Avis défavorable, puisque les conditions dans lesquelles les normes sanitaires et sociales seront mises en place seront les mêmes que celles actuellement en vigueur. Votre amendement est déjà satisfait par la construction même du texte
Il est clair que je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement. En cas de sortie sans accord nous appliquerons vis-à-vis des biens entrant dans le marché intérieur les normes européennes et françaises qui s'appliquent aux pays tiers. Aujourd'hui le Royaume-Uni, en tant qu'État membre, applique les mêmes normes que le reste de l'Union. Nous serons très vigilants face au risque qu'une divergence ne s'installe progressivement de part et d'autre de la Manche, ce qui serait à la fois un problème de sécurité et de compétitivité.
À court terme, au jour du retrait, ce risque est cependant nul puisque, je le répète, les normes britanniques sont exactement les mêmes que celles en vigueur dans l'Union européenne, au moins jusqu'à ce moment. La divergence ne pourrait être que progressive, et la négociation sur les relations futures prendra pleinement en compte l'objectif d'alignement des normes de l'Union européenne et du Royaume-Uni.
À brève échéance – c'est-à-dire à l'échéance que visent les ordonnances prises en urgence – , le texte qui vous est soumis précise l'obligation de garantir un niveau de sécurité élevée en France. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement no 53 n'est pas adopté.
L'alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent. »
Madame la ministre, vous venez d'affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de traités entre ce dernier et l'Union européenne ; mais la France et le Royaume-Uni peuvent aussi conclure des traités bilatéraux.
Selon nous, c'est bien de ce dernier cas que relève l'alinéa 17. Il ne nous semble pas normal, dans ces conditions, de vous donner le pouvoir, au travers des ordonnances, de répondre à cette question future, dès lors que les alinéas précédents garantissent le maintien du statut actuel des Britanniques résidant en France. L'alinéa 17, lui, concerne l'avenir, et pose de surcroît une condition de réciprocité, ce qui signifie qu'un débat va se nouer entre les deux États puisque l'on entend conditionner nos règles à celles appliquées dans l'autre État.
Cette disposition, d'ordre bilatéral, n'a donc pas sa place dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Vous aurez ensuite tout loisir de nous présenter un accord entre la France et le Royaume-Uni sur ces questions.
Vous proposez de supprimer la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J'avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l'égard du Royaume-Uni et de l'immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conserver la main sur le statut accordé à nos ressortissants comme aux ressortissant Britanniques installés en France.
Pour aller dans votre sens, j'estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui sera réservé aux Britanniques. À titre personnel, je le serai tout particulièrement. Avis défavorable.
Pas plus que vous, monsieur Lecoq, nous ne souhaitons que les Britanniques vivant en France deviennent les otages d'un Brexit sans accord. Comme vous, nous souhaitons défendre notre tradition d'accueil – je l'ai dit dans mon propos liminaire, et je le répète. C'est d'ailleurs bien la raison pour laquelle l'article 1er prévoit que les ressortissants britanniques puissent bénéficier de mesures exceptionnelles en cas d'absence d'accord.
Mais nous souhaitons également que nos compatriotes vivant au Royaume-Uni ne servent pas d'otages à ce que j'appellerai les fractures de la classe politique britannique, fractures que je ne commenterai pas davantage mais que je constate néanmoins, tout comme vous.
Le maintien d'une clause de réciprocité me paraît indispensable. Elle figure d'ailleurs parmi les mesures envisagées par les autorités britanniques. Avis défavorable.
Une telle clause de réciprocité dans un accord bilatéral ne pose aucun problème : elle existe pour de nombreux pays et, dans le cadre des négociations, chacun définit des conditions. Mais elle n'a pas sa place dans ce texte ! Vous le dites, les citoyens ne sont pour rien dans la situation que nous connaissons. Tant que rien ne vient s" »y opposer, la France se doit donc d'être généreuse et fidèle à ses valeurs ainsi qu'à sa tradition d'accueil, précisément parce que la situation est particulière.
La France ne devrait pas conditionner la qualité de son accueil à celui de l'autre partie à l'accord. Ce serait « oeil pour oeil, dent pour dent » ! La France n'a jamais vu les choses ainsi au cours de son histoire, sauf peut-être au Moyen-Âge. Depuis l'émergence de la civilisation, elle n'a jamais posé de telles conditions, dès lors que les gens sont un peu victimes de la situation. Ces conditions, elle les posait dans le cadre d'accords bilatéraux, négociés puis ratifiés dans notre enceinte ; mais nullement à ce stade, et certainement pas dans le cadre d'ordonnances.
L'amendement no 40 n'est pas adopté.
Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun au bénéfice des impatriés. C'est tout particulièrement vrai dans la perspective du Brexit. Cela a valu à la France d'être désignée par le Financial Times comme l'un des deux pays en Europe les plus avantageux fiscalement pour les impatriés.
Le régime des impatriés a connu des améliorations notables, notamment sous la majorité précédente qui en a porté la durée d'application de cinq à huit ans, soit la plus forte extension au cours des dernières années.
L'amendement me semble toutefois procéder d'un malentendu. En effet, il vise à supprimer la clause de réciprocité applicable aux citoyens alors que vous souhaitez limiter le dumping fiscal. Cette clause n'a rien à voir avec les régimes fiscaux. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.
L'amendement no 52 n'est pas adopté.
Sur l'article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l'article.
Nous souhaitons en effet expliquer pourquoi nous nous opposons ici au principe des ordonnances. Le dialogue que nous avons eu avec M. le rapporteur et Mme la ministre est assez surréaliste : ils cherchent en effet à nous convaincre que, du fait de l'incertitude sur la décision que prendront les Britanniques, le texte ne pourrait aborder certains des points que nous avons mis sur la table, tels que le travail détaché, le protectionnisme solidaire, les accords du Touquet – au sujet desquels nous avions déposé un amendement jugé irrecevable – , qui, présentés comme des accords techniques, posent un vrai problème puisque nous jouons le rôle de garde-barrière pour les Britanniques, vis-à-vis de réfugiés qui pourraient solliciter le droit d'asile en France mais ne le font pas car ils veulent l'obtenir au Royaume-Uni. La France n'a pas vocation à gérer ce problème qui est celui du Royaume-Uni. Si nous avons demandé un scrutin public, c'est parce que nous tenons à dénoncer ce qui s'apparente, selon nous, à une carte blanche donnée à l'exécutif.
Madame la ministre, vous avez indiqué que les futurs accords seraient ratifiés par les parlements nationaux alors que, jusqu'à présent, cette question nous paraissait en suspens. Je suis preneur de précisions sur ce point : la ratification octroie-t-elle aux parlements nationaux une sorte de droit de veto ? En d'autres termes, si le parlement d'un des États membres refuse la ratification, l'accord est-il annulé ?
Mme Mathilde Panot applaudit.
Je ne sais pas si je suis capable de présenter le Brexit en 180 secondes, mais je vais essayer de clarifier à nouveau l'architecture de la négociation telle qu'elle est menée par l'Union européenne et par Michel Barnier.
Jusqu'à présent, Michel Barnier a reçu mandat des chefs d'État et de Gouvernement pour négocier un accord de retrait qui fixe les conditions de la séparation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne au titre de l'article 50 du traité de Lisbonne. L'accord de retrait a été approuvé par les vingt-sept chefs d'État et de Gouvernement et par le Gouvernement de Mme May. Il doit être ratifié par le Parlement européen d'une part, et par le Parlement britannique d'autre part.
Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un État tiers – à partir du 30 mars prochain – , commencera la négociation sur les relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dont seules les grandes lignes ont été arrêtées. Il a ainsi été décidé de conclure un accord sur le commerce, un sur la sécurité et la défense, un sur le trafic aérien, un autre sur la recherche…
En effet, monsieur Lecoq, merci de le rappeler. L'accord sur la pêche est même le premier à devoir être conclu, puisqu'il doit l'être avant la fin du premier semestre de 2020.
Les accords conclus dans le cadre de la relation future devront être ratifiés par les parlements nationaux. Je vous confirme qu'en l'absence de ratification par un parlement national, les accords n'entreront pas en vigueur.
J'avais donc bien compris. Les futurs accords conclus avec le Royaume-Uni seront ratifiés par voie parlementaire, non l'accord de retrait, qui pourtant leur servira de cadre.
Non, pas du tout !
Si, vous venez de dire que l'accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d'accord. Or l'accord de retrait n'est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l'Union européenne, et qu'il nous revient ensuite de négocier le contenu d'accords futurs. Ce contenu est déjà là.
Nous sommes donc en train de discuter d'une habilitation à prendre des ordonnances, sur la base d'un accord-cadre qui aura un impact sur les futurs accords. C'est donc tout sauf technique : vous venez de le confirmer, madame la ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Pas du tout !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 56
Contre 4
L'article 1er est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à Mme Christine Hennion.
L'article 2 vise à préserver nos intérêts nationaux ainsi que ceux des personnes qui seront affectées par le Brexit.
Je veux souligner la nécessité de sécuriser les droits sociaux et de garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes des ressortissants établis au Royaume-Uni. Cela est fondamental pour tous ceux qui vivent sur le territoire britannique mais aussi pour ceux qui souhaiteraient venir ou revenir en France.
Il y va de la justice sociale, mais aussi de l'attractivité de la France. J'y suis particulièrement sensible, étant élue d'une circonscription qui comprend une partie de Paris-La Défense, deuxième quartier d'affaires en Europe derrière la City.
Nous devons être prêts à accueillir les impatriés, à répondre à leurs attentes et aux besoins de leurs familles, à leur proposer un accès simple et efficace à nos administrations, par exemple en créant un guichet unique dans chaque région, à l'image de ce qui est fait pour les entreprises. Nous le devons à toutes ces personnes qui n'ont pas choisi le Brexit mais le subissent.
En tant que député du Pas-de-Calais, je souhaite à nouveau vous faire part, madame la ministre, de la grande inquiétude des marins-pêcheurs, qui seront directement touchés en cas d'absence d'accord avec les Britanniques. L'accord négocié par Michel Barnier leur apporte quelques garanties, certes précaires, mais on a bien compris qu'il ne serait pas adopté demain, malheureusement, et on ignore s'il le sera un jour. L'absence d'accord créerait une situation extrêmement difficile pour nos marins-pêcheurs, dont certains, vous le savez, pêchent dans les eaux britanniques et y réalisent 70 %, voire 80 % de leurs prises. Pouvez-vous, ce soir, les rassurer, madame la ministre ? Quelles mesures allez-vous prendre pour faire en sorte qu'ils puissent continuer à pêcher dans les eaux britanniques ?
Outre la question de l'accès aux eaux britanniques se pose celle de l'accès du poisson pêché au Royaume-Uni dans les ports français, notamment dans le Pas-de-Calais, en particulier à Boulogne-sur-Mer. Jean-Pierre Pont en parlera beaucoup mieux que moi ; Boulogne-sur-Mer n'est pas dans ma circonscription, mais celle-ci est directement concernée, car des marins-pêcheurs de Boulogne-sur-Mer et des salariés travaillant à Capécure dans la transformation du poisson y vivent. Une véritable inquiétude s'exprime quant au rétablissement des contrôles douaniers mais aussi sanitaires. L'État français mobilisera-t-il vraiment les moyens qui s'imposent pour que ces contrôles sanitaires soient réalisés rapidement et dans de bonnes conditions, afin de garantir le flux des marchandises ? Le maintien de « la continuité des flux de transports de passagers et de marchandises » fait précisément l'objet du 5o du I de l'article 2.
Je souhaite aussi vous interpeller sur la question de la fluidité des transports de passagers, qui est essentielle pour le tourisme, autre secteur d'activité dont nous dépendons directement. Même si les accords du Touquet sont perfectibles, j'y suis personnellement attaché, n'en doutez pas, précisément parce qu'ils ont permis de fluidifier les transports de passagers à travers la Manche – nous en avons débattu en commission. Les touristes britanniques représentent, par exemple, 25 % de la clientèle des hôtels du Touquet. Il importe donc qu'ils puissent accéder facilement chez nous, sans quoi ils choisiront d'autres destinations.
Je veux enfin évoquer la question des Britanniques résidant en France, même si elle relève plutôt de l'article 1er du projet de loi et que nous avons été rassurés sur ce point. Nous avons réglé, en commission, la question des fonctionnaires. Néanmoins, il faut continuer à rassurer les Britanniques qui ont fait le choix de s'installer en France, notamment après une vie de travail : ils doivent pouvoir continuer à jouir d'une retraite paisible dans notre beau pays, notamment dans le beau département du Pas-de-Calais. Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour vos réponses à toutes ces questions.
L'article 2 renvoie aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour nos ressortissants, mais aussi au regard de l'ensemble des intérêts nationaux. Un amendement de notre collègue Aina Kuric, adopté en commission, va dans ce sens : le but des ordonnances est de préserver tous les intérêts du pays, quels qu'ils soient, et dans tous les secteurs.
En tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, je suis sensible aux mesures qui seront prises, en cas d'absence d'accord, en matière de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Le Gouvernement propose de proroger de trois ans, au plus tard jusqu'au 29 mars 2022, le régime des licences globales et individuelles d'exportation des produits liés à la défense actuellement accordées à destination du Royaume-Uni, qui est, comme vous le savez, l'un de nos partenaires essentiels en matière de défense. Ce dispositif va dans le bon sens.
Mais il faut aussi tenir compte des intérêts de nos ressortissants. Dans une question orale que je vous avais adressée le 14 mars dernier, madame la ministre, j'avais rappelé que 300 000 de nos compatriotes vivaient au Royaume-Uni et qu'un certain nombre d'entre eux étaient déjà rentrés en France. Je vous avais alertée sur le défi que représenterait, pour les pouvoirs publics, le retour de nos compatriotes en cas de no deal, mais aussi le maintien des droits de ceux qui feraient le choix de rester au Royaume-Uni.
L'article 2 doit permettre de relever, en partie, ce défi. Les dispositifs de garantie des prestations sans diminution des droits pour nos compatriotes revenant en France constituent un signe très positif. Il en va de même pour la prise en compte des diplômes, des qualifications et de l'expérience professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni.
Les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et la France seront établies brutalement en mars prochain, ou négociées durant les prochaines années, jusqu'à la fin de la période de transition, en 2020.
Je ne reviendrai pas sur la pêche, qui est au coeur du débat ; je m'associe pleinement aux questions posées par M. Fasquelle à ce sujet. Même si l'on a rassuré les pêcheurs il y a peu, la question peut revenir très vite sur le devant de la scène.
Je tiens à souligner qu'une partie non négligeable des députés conservateurs pro-Brexit sont des ultralibéraux qui préparent un après-Brexit aussi violent qu'ils le peuvent. L'offensive ultralibérale qui pourrait être menée à nos portes au lendemain du Brexit maintiendrait une pression et susciterait une véritable course au dumping. Le risque, c'est que nous ayons demain un accord de libre-échange très favorable aux grandes entreprises comme l'Europe sait nous en faire, mais avec le Royaume-Uni.
Dès lors, la Commission européenne n'aurait plus à s'embêter à conclure des accords commerciaux et à négocier avec les peuples européens : il lui suffirait de faire en sorte que le Royaume-Uni valide un accord avec un autre pays pour que l'Union européenne en bénéficie. Science-fiction ? Pas tout à fait : cette méthode est déjà employée dans le cadre du CETA, l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada ; les États-Unis utilisent cet accord pour pénétrer le marché européen. En effet, pour bénéficier de l'accord, il suffit à une entreprise de réaliser un pourcentage donné de son chiffre d'affaires au Canada. Ce pourcentage est évidemment très faible, et toutes les multinationales américaines s'engouffrent dans la brèche.
Pour éviter le pire, la France devra changer radicalement de position à propos des accords de libre-échange négociés par l'Union européenne : alors qu'elle fait preuve actuellement d'une faiblesse insigne en la matière, elle devra désormais commencer à s'y opposer vraiment et fermement.
Les accords avec le Vietnam, le Japon, le Brésil, l'Australie et la Nouvelle-Zélande – et j'en passe – sont tous plus mauvais les uns que les autres : ils sont conçus pour augmenter les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales et sont dénués d'intérêt pour les peuples et les petites entreprises. Tout le monde ici devrait prendre l'engagement de lutter contre ces accords de libre-échange de deuxième génération.
L'article 2 est important : il porte sur les mesures qui seront prises pour protéger les ressortissants français et, d'une façon générale, pour préserver les intérêts français en cas de Brexit sans accord, ce qui semble désormais l'hypothèse la plus probable.
Je souhaite appeler l'attention sur deux points, tout d'abord sur le 3o du I de l'article 2, qui traite des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni. Cette disposition est très importante, car il y a, en matière de défense, de nombreux échanges industriels entre des entreprises françaises et britanniques, voire au sein de sociétés franco-britanniques telles que MBDA. Natalia Pouzyreff et moi-même sommes d'ailleurs chargés de la rédaction d'un rapport sur le futur missile antinavire qui pourrait être développé par MBDA, en commun avec les Britanniques.
Le second point concerne la définition des intérêts de la France. Quels intérêts le Gouvernement devra-t-il avoir en vue lorsqu'il adoptera les ordonnances ? Le groupe Les Républicains vous proposera d'enrichir la liste des intérêts français qu'il convient de protéger.
Avec l'article 2, nous abordons les choses concrètes, à savoir les conséquences du Brexit pour l'ensemble de notre pays, lesquelles peuvent être redoutables, mais aussi pour certaines régions plus exposées que d'autres. Il s'agit, bien sûr, des Hauts-de-France et de la Normandie, mais permettez-moi d'évoquer également le cas de la Bretagne.
Il se trouve que notre région exporte deux fois plus de produits vers le Royaume-Uni qu'elle n'en importe – cette question a été très bien étudiée par le Conseil économique, social et environnemental régional. Autrement dit, le Brexit aura des conséquences très concrètes, en particulier pour les producteurs de légumes.
Il y a également une tradition d'échanges humains : de nombreux jeunes Bretons vont travailler dans les îles britanniques ; en outre, certains Bretons ont fait toute leur carrière professionnelle à Jersey, puis sont rentrés au pays pour leur retraite.
Par ailleurs, 15 000 Britanniques résident en Bretagne. Ils représentent 15 à 20 % de la population dans certaines communes, ce qui a des effets très concrets, dans nos écoles par exemple.
Tous ces échanges impliquent des possibilités de flux. Nous avons la chance de disposer, avec Brittany Ferries, …
… d'une très belle entreprise de transport de passagers et de fret. Or celle-ci risque d'être touchée par le rétablissement des contrôles, qui créera des difficultés lors de l'embarquement. Cette compagnie souhaite évidemment que d'autres évolutions interviennent en contrepartie, en particulier le retour des duty free, puisque le Royaume-Uni sera un pays tiers du point de vue de l'Europe, extérieur à sa zone commerciale intégrée.
J'interviendrai en outre lors de l'examen des amendements relatifs à la pêche – car la Bretagne est là aussi directement concernée – et de ceux relatifs à la question portuaire, tout à fait essentielle. Il a été question d'autres ports français, et c'est une très bonne chose, mais n'oublions pas Brest, Roscoff et Saint-Malo, cher à mon excellent collègue Gilles Lurton.
L'article 2 a trait à la préservation des intérêts de la France dans le cadre d'accords bilatéraux. Cela tombe bien, madame la ministre, car j'ai envie de vous parler de la situation migratoire, à laquelle vous refusez de faire face, puisque vous refusez même d'ouvrir le débat à ce sujet. Autrement dit, vous considérez que la situation migratoire à Calais, dans les Hauts-de-France et le long des côtes normandes est parfaitement normale et qu'il ne faut pas utiliser, pour renégocier, le levier politique dont nous disposons avec le Brexit.
Vous nous répondez habituellement que vous avez obtenu des avancées réelles à Sandhurst. Or qu'y avez-vous obtenu, madame la ministre ? Pas grand-chose : simplement que le Royaume-Uni continue de financer, à coups de dizaines de millions d'euros, des barbelés et des caméras qui défigurent nos côtes, et que nous restions chargés, à Calais, de l'ensemble du contrôle des migrants. En réalité, nous demeurons les sous-traitants de la politique migratoire du Royaume-Uni. En refusant d'ouvrir le débat sur la situation migratoire à Calais ainsi que le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord, vous manquez une occasion unique, vous commettez une erreur politique majeure et vous continuez à condamner le Calaisis, notamment la circonscription que je représente, à appliquer la politique migratoire des Britanniques.
Pour compléter les propos de Marc Le Fur, les régions côtières sont évidemment particulièrement intéressés par la question des duty free, qui ont fait une part de leur prospérité il y a quelques années. Mais, ce qui a fait leur prospérité, ce sont surtout les day travellers, à savoir les Britanniques qui venaient pour la journée dépenser un peu d'argent dans les ferries et dans les cités portuaires, notamment Calais.
Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que la situation actuelle est totalement différente de la situation passée : il n'y a plus de pavillon français dans le détroit du pas de Calais. Pourquoi, mes chers collègues ? Parce qu'Emmanuel Macron, à l'époque ministre de l'économie, n'a pas levé le petit doigt pour sauver le pavillon français dans le détroit, …
… alors que Daniel Fasquelle l'avait alerté sur le sabordage de MyFerryLink. Aujourd'hui, nous en payons le prix.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'aurais pu m'associer aux propos que viennent de tenir mes collègues, notamment sur le duty free et sur les compensations dont pourraient bénéficier les compagnies maritimes comme la Brittany Ferries qui, comme vous le savez, débarque et embarque ses passagers à Saint-Malo, ainsi que dans de nombreux autres ports bretons ou dans les ports normands, particulièrement concernés par les décisions qui seront prises dans le cadre du Brexit.
Madame la ministre, après votre audition par la commission spéciale, vous avez répondu très rapidement à toutes les questions que je vous ai posées par écrit, ce dont je vous remercie. Néanmoins, l'importance du sujet que nous abordons ce soir me conduit à revenir sur au moins deux points.
Dans votre réponse sur les corridors maritimes, vous me dites que le Gouvernement est extrêmement attentif à la possibilité que les ports français aient accès à l'ensemble des financements européens leur permettant de cofinancer des projets de modernisation et de renforcer leur infrastructure. Nous devons en effet y être attentifs si nous voulons moderniser nos ports et leur donner toutes les capacités d'accueillir un jour, comme nous l'espérons, le trafic de marchandises irlandais.
Néanmoins, je n'oublie pas qu'une très mauvaise décision prise par la Commission européenne le 1er août dernier sur les corridors maritimes attribue tout le trafic irlandais aux ports belges et néerlandais. Cette décision incompréhensible, compte tenu de la distance qui sépare ces pays, prévoit en outre le versement de plus de 30 milliards d'euros destinés à aménager ces ports.
Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entreprises pour récupérer au moins une partie de cette somme dont les ports de notre pays ont grandement besoin ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous en venons à l'examen des amendements.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l'amendement no 44 .
J'associe à mon propos ma collègue Sandra Marsaud, avec laquelle j'ai rédigé l'amendement.
L'article 2 du projet de loi donne au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures législatives en cas d'absence d'accord avec le Royaume-Uni, notamment pour prendre en compte, dans l'ouverture et la détermination des droits sociaux, les périodes d'activité et de formation professionnelle effectuées au Royaume-Uni. Reste à déterminer le niveau de cette prise en compte.
L'amendement vise à la renforcer en la rendant impérative. En effet, le calcul des prestations sociales ne peut reposer uniquement sur des périodes nationales, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il ne serait pas équitable qu'une personne ayant été en activité et ayant cotisé au Royaume-Uni perde le bénéfice de prestations sociales alors qu'elle revient s'établir en France. Il ne le serait pas davantage qu'un ressortissant français, pour la seule raison qu'il a été en activité au Royaume-Uni, perçoive une prestation d'un moindre montant.
La deuxième raison tient davantage à la situation particulière de ces ressortissants français. En effet, ceux-ci se sont établis au Royaume-Uni dans un cadre juridique leur assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Aussi étaient-ils assurés de voir les périodes passées au Royaume-Uni, État membre de l'Union, comptabilisées pour le calcul ou l'ouverture de leurs droits. Le Brexit les place dans une situation non prévue et non prévisible au moment de leur installation.
Ces citoyens, nos concitoyens, sont tributaires du Brexit. Ils ne doivent pas en subir les conséquences négatives, alors même qu'ils n'ont fait qu'exercer leur droit à une libre circulation – je crois que ce point de vue est largement partagé sur tous les bancs. Le présent amendement contribuerait donc à la défense de leurs droits.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.
Sur le fond, je ne peux que partager votre intention : il est essentiel de garantir à nos concitoyens vivant outre-Manche qu'ils conserveront, lorsqu'ils rentrent en France, tous les droits qu'ils ont acquis au Royaume-Uni.
Reste que l'amendement pose deux problèmes. D'une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui ne me paraît pas tout à fait constitutionnel.
Sourire.
D'autre part, il est déjà satisfait. La rédaction actuelle garantit les droits dans toute leur entièreté, non seulement jusqu'à la date du retrait, mais, à la suite de nos travaux en commission, pendant une période supplémentaire de six mois au-delà du retrait.
Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Monsieur le député, je partage moi aussi votre préoccupation sur le fond, mais celle-ci est satisfaite par la rédaction actuelle, et l'ajout de l'adjectif « impérative » n'y changerait rien. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Pour ma part, je trouve que l'ajout du mot « impérative » est une bonne idée. Il faut se mettre à la place des gens concernés. Nous entrons – nous ne cessons de le dire – dans une période de tempête. Si l'on ajoute cet adjectif, ces gens seront certains que leur problème trouvera, quoi qu'il arrive, une solution. L'État français le leur garantit, même si cette solution n'est pas forcément celle que nous imaginons.
Même s'il n'y a pas d'accord entre la Grande-Bretagne et la France, l'État français leur garantira, de façon « impérative », que les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul de leurs droits sociaux, ce qui est important en cette période troublée.
Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre pour ces explications. Nous sommes tous rassurés…
… par l'importance que le Gouvernement attache à la prise en compte des intérêts de nos concitoyens. En conséquence, je retire l'amendement.
L'amendement no 44 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cet amendement, qui participe du même esprit que le précédent, porte sur la prise en compte impérative des diplômes, expériences et qualifications professionnelles.
Compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre et M. le rapporteur en ce domaine comme en celui des droits sociaux, je retire l'amendement.
J'émets le même avis que sur l'amendement précédent, mais je tiens à apporter une clarification. Je suis élu de la circonscription de l'Europe du Nord, dont relèvent tous les Français vivant au Royaume-Uni. Le vendredi soir, je passe plusieurs heures à discuter avec eux de tous ces sujets et de leurs inquiétudes légitimes.
Monsieur Lecoq, je vous sais gré du soin avec lequel vous examinez ce texte et de votre volonté d'assurer leurs droits, mais, tel que rédigé, le texte ne laisse aucune marge d'interprétation : les droits professionnels, comme les droits à la retraite, sont garantis par le droit européen jusqu'à la date du retrait, ainsi que pendant une période supplémentaire de six mois après le retrait, c'est-à-dire pendant une durée plus longue que pour tout autre État membre.
Nul besoin, par conséquent, d'ajouter « impérative », ou n'importe quel autre adjectif à l'article. Ces droits sont garantis, Mme la ministre s'y est engagée, et le texte le précise. Je remercie à nouveau mes collègues de la sollicitude dont ils font preuve envers nos compatriotes vivant au Royaume-Uni, mais je tiens à les rassurer sur le sort de ceux-ci.
Avis défavorable. Il n'y aurait pas d'alinéa 3 à cet article 2 si le Gouvernement n'avait pas tenu à assurer que les diplômes de nos compatriotes de retour du Royaume-Uni seront pleinement pris en compte. Telle est la raison d'être de cet alinéa, et tel est évidemment l'engagement du Gouvernement. C'est pourquoi il ne me semble pas utile d'ajouter un adjectif, quel qu'il soit, à cet alinéa.
L'amendement no 45 n'est pas adopté.
Votez pour votre amendement, monsieur Michels !
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir à la rédaction plus précise du Sénat, pour ce qui concerne le parcours de formation.
Cette rédaction faisait directement référence au parcours de formation et élargissait donc la reconnaissance. Elle prenait en compte les diplômes et qualifications qui pourraient être acquis après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais dont la formation ne débuterait qu'après cette date.
Nous proposons d'assurer que la cohérence de l'ensemble du parcours de formation ne sera pas remise en cause par le fait qu'un diplôme supplémentaire s'inscrivant dans la suite des études ne serait pas reconnu pour la raison que la formation aurait débuté après la date du retrait.
J'éprouve de la sympathie pour votre démarche, mais cet amendement, comme d'autres tendant à reprendre des formulations ajoutées par le Sénat, ouvre un droit difficile à définir : ce droit à la formation professionnelle peut aller jusqu'à huit ans pour un doctorat, mais pourquoi pas jusqu'à douze, voire quinze ans pour une autre formation ? On ne sait pas comment définir sa durée. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement, malgré toute la sympathie que j'éprouve pour la philosophie dont il procède.
Le projet de loi tel qu'il vous est soumis prend déjà en compte les diplômes et qualifications en cours d'acquisition. Sa rédaction est donc suffisamment large pour inclure les éléments visés par l'amendement.
Par ailleurs, l'accord de retrait prévoit la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnels à la date du retrait. Le Gouvernement ne juge donc pas souhaitable de reprendre explicitement dans le texte une formulation qui irait nettement plus loin.
Souvenez-vous que M. Michel Barnier nous a demandé de ne pas prévoir, à ce stade, de mesures nationales allant plus loin que l'accord de retrait. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
L'amendement no 33 n'est pas adopté.
L'amendement vise à compléter l'alinéa 4 par une précision dont l'exemple le plus emblématique est offert par la société Airbus, qui fabrique au Royaume-Uni les ailes de ses avions civils et militaires. L'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne évitait que des droits de douane ne soient appliquées aux ailes livrées à Toulouse pour le montage sur l'avion. En théorie, le Brexit risque de conduire à la mise en place de droits de douane qui pourraient fragiliser la compétitivité de l'entreprise.
Le présent amendement vise à ce que la situation de sociétés européennes intégrées soit appréciée par les ordonnances.
Je répète que j'éprouve de la sympathie pour votre démarche, d'autant que beaucoup d'entreprises sont dans la situation que vous évoquez : je pense, par exemple, à Airbus, à BMW ou à Toyota. Nous vivons dans un monde où les chaînes de production, qui fonctionnent souvent à flux tendu, ont été développées au Royaume-Uni, en France ou en Allemagne.
Du coup, la question que vous posez se résume, en quelque sorte, à celle du Brexit. En revanche, on ne peut pas créer une exemption au bénéfice d'une ou de plusieurs filières particulières, car cela constituerait une forte distorsion de concurrence au détriment d'autres entreprises. Si je partage votre constat, je suis contraint de donner un avis défavorable sur l'idée d'exempter un type particulier d'entreprises.
Je veux rappeler que la mise en place des droits de douane relève de la compétence de l'Union européenne et n'a donc pas sa place dans ce projet de loi, qui ne peut statuer sur le sujet. En revanche, elle est liée aux mesures de contingence que prendra l'Union et auxquelles le Gouvernement sera d'autant plus attentif qu'il a pleinement à l'esprit la situation d'entreprises comme Airbus. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Si la réponse peut être jugée crédible, elle n'est pas audible. Que se passera-t-il, en effet, pour des entreprises comme Airbus entre le 30 mars 2019 et le moment où l'Europe adoptera des mesures ? Un modèle d'entreprises s'est créé et structuré sur l'idée européenne. Ce type de projets a même joué un rôle moteur dans la construction européenne. À côté de la promotion de la paix, les Européens se sont rassemblés pour développer une industrie qu'ils ne pouvaient promouvoir, seuls, dans leurs pays respectifs. Ensemble, nous avons acquis la puissance qui nous permet de concurrencer des compagnies telles que Boeing.
C'est là ce qui a fait, hier, la force d'Airbus, et qui fait encore ses lettres de noblesse. Ce n'est pas rien, en effet, de concurrencer Boeing. Nous avons parlé, cet après-midi, des moteurs d'avion ; dans ma circonscription sont fabriquées les nacelles qui fixent les moteurs aux ailes des avions et les inverseurs de poussée : chaque fois que vous atterrirez, vous penserez à moi !
Sourires.
Si un Airbus marche, le mérite en revient, notamment, aux travailleurs de ma circonscription.
On ne peut pas laisser cette société dans le flou artistique. Je n'approuve pas le recours aux ordonnances, mais il peut s'avérer nécessaire d'adresser des messages politiques très clairs dans l'urgence, pour ne pas mettre l'économie en péril. Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur le fait que chacun devrait être logé à la même enseigne. Toutes les sociétés ne se sont pas construites dans la même dynamique européenne qu'Airbus, Ariane et d'autres, qui fabriquent du matériel militaire : certaines ont seulement profité du mouvement par la suite. On doit donc porter un regard très particulier sur ce petit nombre d'entreprises, en ayant notamment à l'esprit le nombre d'emplois en jeu.
Madame la ministre, vous nous avez dit, en présentant l'avis du Gouvernement sur l'amendement, que l'ordonnance a vocation à traiter de questions nationales, non de sujets traités au niveau européen. Cette réponse ne nous convient guère. En effet, l'habilitation que vous sollicitez revient à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnances, mais aussi à vous accorder un mandat de négociation. Sans cela, nous ne pourrons pas parler de la pêche, puisque, nous direz-vous, elle est une compétence européenne. Vous rabaisseriez ainsi notre faculté de légiférer. Nous attendons de vous que vous adoptiez certaines positions dans les négociations qui vont se poursuivre après le départ du Royaume-Uni.
L'amendement no 57 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement et la régulation des activités de shadow banking. D'après le Conseil de stabilité financière, l'intermédiation de crédit réalisée en dehors du système bancaire traditionnel s'élèverait, à la fin de 2016, à 45,2 milliards de dollars, soit l'équivalent d'un peu plus de la moitié du PIB mondial. Il est par conséquent nécessaire, a minima, de disposer d'une information précise sur l'évolution des encours gérés par le shadow banking et de renforcer son encadrement.
Or l'article n'aborde que la titrisation et fait l'impasse sur les fonds monétaires et les activités de financement sur titres. L'objet de cet amendement est d'élargir le périmètre de cette disposition en ajoutant la gestion de placements collectifs dont l'actif « ne respecte pas des ratios d'investissement dans des entités européennes [… ] ».
Cet amendement se heurte à deux problèmes. Premièrement, il a pour objet, à mon sens, d'étendre le champ de l'habilitation. Je suis donc surpris qu'il soit examiné en séance publique, car je doute de sa recevabilité.
Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l'AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d'autorité compétente. Aujourd'hui, pour ce qui est du shadow banking, les autorités compétentes, à l'échelle internationale, sont le Conseil de stabilité financière et le G20, dans lequel la France joue un rôle très important.
Personnellement, il me semble que confier au Gouvernement, par une habilitation, la capacité de réglementer les régimes des actifs par ordonnance constitue un dessaisissement excessif du pouvoir du Parlement. L'avis est donc défavorable.
L'amendement, qui concerne les placements collectifs dont l'actif ne respecte pas certains ratios d'investissement, n'a pas de lien direct avec le Brexit. Il me semble donc qu'il ne relève pas du projet de loi. Avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Le Fur, je crains que les ordonnances ne puissent empiéter sur le champ du droit communautaire. Vous n'avez donc pas à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en ce domaine, pas plus qu'à lui donner un mandat de négociation. Aucun de ces deux arguments n'est juridiquement fondé, je tenais à le préciser.
L'amendement no 55 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 11 .
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées au début de nos débats.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 11 n'est pas adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 12 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 61 , 66 , 69 , 62 , 63 , 64 , 65 , 67 , 68 , 70 et 71 .
Les sous-amendements nos 66 et 69 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 67 , 68 et 70 .
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 12 .
Madame la ministre, ne soyez pas dans le flou. Nous en avons assez d'être dans le flou, comme c'est encore le cas, ce soir, avec les annonces du Président de la République.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
À nos yeux, les intérêts nationaux doivent être énoncés et défendus « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». C'est pourquoi les députés Les Républicains souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat, qui leur paraît plus claire et plus précise.
Le Conseil constitutionnel considère en effet que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d'habilitation. Celles-ci pourront être, le cas échéant, éclairées par les interventions du Gouvernement au cours des travaux parlementaires. Il s'agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant, je le répète, sur la préservation des intérêts nationaux de la France dans les matières que je viens d'énumérer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement no 61 .
Je souhaite sous-amender cet amendement, que j'ai cosigné, pour insérer, après le mot : « économique », les mots : « , particulièrement de l'agriculture et la pêche, ». Vous avez compris, madame la ministre, toute l'importance que nous portions à l'agriculture et à la pêche dans les discussions sur le Brexit – ce sera d'autant plus le cas si le Parlement britannique n'approuve pas l'accord, comme cela semble malheureusement se dessiner. Nous jugeons très important d'insister sur ces notions à l'article 2.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce sous-amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être présenté par mon collègue Gilles Lurton. Il vise à préciser que, parmi les intérêts que devra défendre le Gouvernement en prenant les ordonnances visées par l'habilitation, figureront l'agriculture et la pêche.
Madame la ministre, j'ai bien compris que, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, ces domaines relèvent de la compétence de l'Union européenne. Cela étant, nous sommes en train de vous permettre d'adopter, par ordonnance, des mesures urgentes. Il nous paraît évident que, dans la période trouble qui va s'ouvrir, de telles mesures devront être prises en urgence si, comme ce sera probablement le cas, le Parlement britannique n'adopte pas le traité négocié par Mme May et M. Barnier. Si l'Union européenne n'agit pas à temps, il faut donc que vous soyez en mesure de préserver l'agriculture et la pêche françaises. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement identique no 69 .
Ce sous-amendement, identique à celui de mon collègue Charles de la Verpillière, vise à rassurer deux secteurs extrêmement importants de notre économie : la pêche, dans les régions côtières de la Manche et de la mer du Nord, et l'agriculture, un peu partout sur le territoire français.
S'agissant de la première, vous savez que nos marins pêcheurs pêchent non seulement dans les eaux françaises, mais aussi dans les eaux territoriales britanniques – et réciproquement. Nous souhaitons confirmer à ces marins pêcheurs que le Brexit ne les empêchera pas d'exercer leur activité en énonçant, par ce sous-amendement, que les intérêts économiques de la France comprennent notamment ceux des marins pêcheurs, qui travaillent le long des côtes de la Manche, de la mer du Nord, mais aussi de la côte atlantique.
Le même raisonnement s'applique aux agriculteurs – même s'ils ne vont pas labourer les terres anglaises, évidemment – s'agissant de la répartition des aides de la PAC – politique agricole commune. De nouvelles clés de redistribution vont en effet être décidées, qui font peser une menace sur certaines exploitations, lesquelles pourraient voir leurs aides diminuer, selon les estimations, jusqu'à 9 %. Cela pourrait mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles.
Le présent sous-amendement a donc pour objet d'inscrire dans le projet de loi et dans les ordonnances l'intérêt supérieur que représentent la pêche et l'agriculture pour la France.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le sous-amendement no 62 .
Madame la ministre, je suis intervenu, avec d'autres, sur l'article 2, mais vous n'avez pas répondu ; vous allez maintenant en avoir l'occasion. Les choses sont bien faites puisque ce sous-amendement défend la cause des pêcheurs du Pas-de-Calais. Je suis certain que vous m'apporterez une réponse positive, d'autant que je connais, pour en avoir discuté avec vous, votre sensibilité à la question des marins-pêcheurs.
Ces derniers sont très inquiets du report, annoncé aujourd'hui à Londres, du vote sur l'accord sur le Brexit négocié par Michel Barnier, qui avait le mérite, comme je l'ai dit tout à l'heure, de leur accorder quelques mois de répit et de laisser entendre qu'une solution convenable aurait pu être trouvée après la période de transition. Le Président de République avait d'ailleurs fait des annonces à ce sujet lors du Conseil européen, mais la perspective d'un accord s'éloigne malheureusement de plus en plus.
En l'absence d'accord, que va-t-il se passer ? Comme l'a dit Marc Le Fur, il ne faut pas nous renvoyer à la compétence de l'Union européenne. Je vous ai posé des questions très précises sur l'accès aux eaux et sur les contrôles douaniers et sanitaires. Sur ces sujets, pouvons-nous obtenir des réponses précises ce soir, madame la ministre ?
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 63 .
Il faut être précis. Actuellement, les pêcheurs bretons, qui m'alertent, réalisent 65 % de leurs prises dans les eaux britanniques. Cette réalité de la pêche résulte de l'histoire et de la géographie. S'il n'y a pas d'accord, tout s'arrêtera à la fin mars. Quel sera alors le texte applicable ? La logique voudrait que l'on revienne au cadre juridique d'avant la construction européenne. Ces eaux ont, en quelque sorte, été communautarisées, mais les pêcheurs bretons allaient déjà dans les eaux britanniques avant même le traité de 1532 de l'union de la Bretagne et de la France. Ces droits de pêche relèvent donc d'une tradition très ancienne. Nous souhaitons qu'ils soient respectés et que cet épisode douloureux et pénible soit dépassé, en revenant aux dispositions antérieures à la construction européenne.
Par cet amendement, madame la ministre, nous voulons vous donner un mandat de négociation clair. Nous savons bien que ce dossier ne relève pas que de vous et concerne également l'Europe, mais vous devez partir à Bruxelles avec des idées précises pour y porter auprès de vos interlocuteurs les exigences formulées par votre Parlement.
Si nous n'obtenons pas de réponse sur ce point, les pêcheurs seront complètement désorganisés et plongés dans l'incertitude, vous le comprenez bien. Ce sujet n'est pas à résoudre dans dix ans, mais dans trois mois, dans cent jours. Que se passera-t-il ? Nous vous demandons très explicitement de revenir aux dispositions antérieures à la construction européenne pour les droits de pêche.
Et il ne s'agit pas d'une question uniquement française. Nous ne voudrions pas que ces droits de pêche soient, si j'ose dire, cannibalisés par les pêcheurs espagnols, beaucoup plus puissants que les pêcheurs français – la pêche espagnole, hélas, représente aujourd'hui dix fois la pêche française, l'Espagne ayant soutenu sa pêche quand nous laissions tomber la nôtre, mais cette situation n'est pas récente et ne vous est pas imputable. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que les droits de nos pêcheurs soient protégés, y compris face à leurs concurrents européens.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 64 .
Nous avons déjà abordé le sujet du trafic portuaire et des corridors entre l'Irlande et l'Europe à plusieurs reprises. Curieusement, les dispositions européennes, arrêtées en pleine période estivale, n'évoquaient que les ports du Benelux. On connaît le pouvoir de nos amis d'Anvers et des ports néerlandais sur l'Europe, mais nous existons également. Je ne doute pas de votre volonté de trouver une solution, mais, en France, il faut aussi avoir conscience qu'il n'y a pas que Le Havre…
… et quelques grands ports du Nord du pays. Il y a aussi, je le répète, Brest, Roscoff et Saint-Malo, qui ont une tradition d'échanges avec la Grande-Bretagne et dont les échanges avec l'Irlande ont vocation à se développer, puisque ceux-ci ne transiteront plus, si j'ose dire, par la Grande-Bretagne. Nous souhaitons explicitement que ces ports soient inscrits sur la bonne liste, ne serait-ce que pour bénéficier des subventions européennes, qui sont liées à cette évolution et seront peut-être importantes, même si ce n'est qu'à l'échelle de ces ports.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 65 .
Nos échanges avec la Grande-Bretagne se feront désormais dans des conditions totalement différentes, puisque les barrières douanières et vétérinaires seront rétablies. Pour commercer avec les îles britanniques, il faudra donc des douaniers dans nos ports. Or, en l'état de nos informations, pas une seule affectation de douaniers et d'agents des services vétérinaires n'est prévue dans les trois ports bretons que je viens de citer. Nous parlons d'un problème qui se matérialisera dans cent jours, c'est-à-dire qui doit être traité immédiatement, madame la ministre.
Nous avons appris par la bande, en lisant le journal, que les Hauts-de-France allaient bénéficier de l'arrivée de 300 douaniers. Je félicite cette belle région, dont le président est dynamique et qui possède également des députés très actifs.
Sourires.
Mais la Bretagne n'a rien obtenu à ce stade, du moins en l'état des informations dont je dispose : ni nouveaux douanier ni même équipements physiques, pourtant nécessaires au transit des particuliers qui embarqueront sur les bateaux, à pied ou en voiture, à destination de la Grande-Bretagne.
Or cette question dépend non pas de l'Europe mais uniquement de la France. Vous serez donc certainement en mesure de nous donner des réponses sur ce sujet, qui se pose immédiatement. Il n'est pas simple, mais il appelle une réponse immédiate.
Sur les sous-amendements identiques nos 67 , 68 et 70 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous abordons l'examen de ces trois sous-amendements.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir le sous-amendement no 67 .
Ce sous-amendement à l'amendement no 12 de Christian Jacob et des députés du groupe Les Républicains vise à ajouter la question des flux migratoires à la liste des intérêts français que le Gouvernement devra défendre.
Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d'habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d'esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté.
Ne faites pas la même chose pour les flux migratoires : ayez la question à l'esprit lorsque vous rédigerez les ordonnances. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, cette question n'est pas entièrement réglée par les traités bilatéraux du Touquet et de Sandhurst. Le croire est une erreur fondamentale. Je vous rappelle que la France sert de corridor migratoire aux personnes qui cherchent à rejoindre non pas la France, mais la Grande-Bretagne, et qui se trouvent bloquées à Ouistreham, Grande-Synthe ou Calais. Au-delà des traités bilatéraux, cette affaire nécessite probablement des dispositions de droit français portant sur les migrations et le traitement des demandes. La présente loi doit vous habiliter à élaborer ces dispositions de droit interne, et, surtout, vous devrez les prendre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement no 68 .
Puisque nous venons de parler de pécheurs, je vais vous faire lecture d'une parole d'évangile,
Sourires
prononcée par Emmanuel Macron, qui avait déclaré en 2016 au Financial Times que les migrants ne seraient plus à Calais en cas de Brexit – j'ai déjà cité cette phrase dans la discussion générale. En réalité, malgré le Brexit, les migrants seront toujours à Calais ! Or le gouvernement que vous soutenez, chers collègues de la majorité, ne fait rien pour améliorer la situation, qui concerne, outre Calais, Grande-Synthe, Ouistreham et même Dieppe. Dans ces trois dernières villes, c'est même pire : il n'y avait pas de migrants auparavant, et ils sont arrivés depuis l'époque de cette interview du ministre de l'économie de l'époque, devenu Président de la République depuis lors.
Vous allez nous répondre que le traité de Sandhurst a été signé. Le problème, mes chers collègues, est que le nombre de migrants à Calais a augmenté de 30 % depuis Sandhurst. Et la Grande-Bretagne, à coup de dizaines de millions d'euros, continue de financer les barbelés, les barrières, les caméras et les scanners à l'entrée du port et du tunnel, pour que nous demeurions ses gardes-barrières, ses gardes-frontières, bref, tout simplement, que nous continuions à gérer sa politique migratoire.
Madame la ministre, on se demande pourquoi le Gouvernement refuse d'utiliser le levier politique majeur que constitue cette négociation bilatérale avec les Britanniques pour leur transmettre ce message très simple : les migrants présents sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord n'ont manifestement pas envie de rester en France, parce qu'ils sont anglophones et ont de la famille en Grande-Bretagne. Ils essaient même parfois de traverser le détroit le plus dangereux du monde sur des rafiots et des canots de fortune, au péril de leur vie. Pourquoi ces migrants, coincés en France à cause de la géographie et de la volonté du gouvernement auquel vous appartenez, ne pourraient-ils pas déposer leur demande d'asile en France et tout au long de leur parcours migratoire ? Actuellement, ils ne peuvent pas demander l'asile pour aller en Grande-Bretagne et sont bloqués en France, alors qu'ils ne veulent pas rester chez nous. Cette situation est parfaitement ubuesque.
Madame la ministre, vous manquez une véritable occasion de saisir l'ampleur du phénomène et vous condamnez Calais, le Calaisis et l'ensemble des régions côtières à jouer le rôle de garde-barrière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 70 .
Sans être trop longue, je veux insister sur notre souhait de revenir à la version proposée par le Sénat sur la préservation des intérêts de la nation française. Pour nous, Les Républicains, le thème de la gestion des flux migratoires revêt une grande importance et ne doit pas être escamoté et retiré du débat.
Ce sous-amendement vise à réintroduire les flux migratoires dans la liste des intérêts de la France. Ce sujet ne doit pas être esquivé lorsque l'on parle d'une frontière entre deux États.
C'est ce que signifient vos propos ? Vous n'avez pas en main le compteur des amendements, contrairement à moi. Il arrive que certains d'entre vous dépassent le temps imparti à la présentation des amendements : je laisse alors l'orateur terminer son exposé et je préside la séance en ce sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 71 .
Je remercie le service de la séance d'avoir fait en sorte que nous puissions débattre de ce sous-amendement, visant à mettre en avant un sujet qui nous tient particulièrement à coeur s'agissant, là encore, des intérêts essentiels de la nation française.
Nous souhaitons rétablir la rédaction de l'alinéa 2 adoptée par le Sénat, selon laquelle la sécurité et la défense font partie des intérêts essentiels de la France. Le sous-amendement no 71 vise donc à compléter l'alinéa 2 par les mots « et notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement ».
Nul besoin de rappeler l'intensité de la menace terroriste pesant sur nos deux pays. Nous connaissons l'importance de la coopération franco-britannique en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement. Nous savons à quel point les relations entre nos services sont étroites.
Nous souhaitons donc, dans l'éventualité, de plus en plus plausible, d'un Brexit dur, que le texte indique de façon claire que la coopération très étroite, très resserrée et très efficacement agencée entre nos services chargés de la lutte contre le terrorisme et du renseignement doit être tout particulièrement accentuée, renforcée et considérée comme un intérêt essentiel de la nation française.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 12 et la série de sous-amendements ?
Monsieur Le Fur, je partage votre amour de la précision. Toutefois, en tant que rapporteur, je suis soumis à un autre impératif : l'exhaustivité. L'amendement et les sous-amendements dont il fait l'objet me posent un problème : chacun des sujets qu'ils abordent est essentiel.
J'éprouve une grande sympathie pour la cause des marins-pêcheurs. J'ai rencontré ceux de la circonscription de notre collègue Fasquelle voilà quelques semaines et longuement dialogué avec eux, et vous évoquez de nombreux autres sujets, chers collègues : la coopération portuaire, la navigation, les flux migratoires, la lutte contre le terrorisme, et pourquoi pas bientôt la coopération culturelle. Je suis parfaitement d'accord avec la nécessité de les aborder tous. Mais la seule façon de les englober tous, à ma connaissance, c'est de s'en tenir à la formulation « les intérêts de la France ».
En revanche, si je commence à dresser une liste, je ne pourrai jamais être certain qu'elle soit exhaustive. La meilleure illustration, à mes yeux, en est le dernier sous-amendement défendu. En effet, tout au long de l'examen du texte en commission, nul n'avait songé à y inclure la coopération en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme, …
Je crains que nous ne prenions conscience, dans une, deux, trois ou cinq heures, d'avoir oublié un sujet dans la liste.
Telle quelle, la rédaction de l'alinéa 2 m'offre la certitude que tous les intérêts français sont bien inclus dans le texte, donc bien couverts par le champ de l'habilitation.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement et sur les sous-amendements, non pas en raison de l'identification des sujets primordiaux qu'ils prévoient, mais parce que la formulation de l'alinéa 2 que nous avons retenue est la plus complète.
S'agissant de l'amendement, il me semble en effet qu'établir une liste, c'est risquer des omissions.
Or commettre des omissions en matière d'intérêts de la France me semblerait particulièrement malvenu. Bien sûr, la pêche, la lutte contre le terrorisme et le renseignement sont des priorités. Bien sûr, nous veillerons à ces intérêts. Toutefois, il en existe bien d'autres encore, et, dès lors que nous établirions une liste des intérêts de la France, on pourrait considérer que tout ce qui n'y figure pas en est exclu.
Ce serait là, me semble-t-il, très dangereux. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
S'agissant des sous-amendements, je ne voudrais pas perdre l'occasion d'entrer dans les détails et de satisfaire à la précision qu'appelait de ses voeux M. Le Fur. Les auteurs des sous-amendements me permettront cependant de ne pas répondre à nouveau à leurs questions – j'ai déjà eu l'occasion de le faire devant la commission spéciale lors de mon audition puis de l'examen du texte – car, ce soir, nous examinons des amendements. Cela dit, je reviendrai sur les différents que les uns et les autres ont abordés.
D'abord, comme vous m'avez entendu le rappeler lors de la présentation du projet de loi, la pêche est une priorité pour la France. Je remercie celui d'entre vous qui a rappelé que, si la pêche a été érigée en priorité du Conseil européen du 25 novembre dernier, ce fut notamment à l'initiative de la France. L'accord de retrait prévoit clairement que les produits de la mer britanniques, en cas d'union douanière, ne pourront pénétrer dans le marché unique exemptés de droits de douane tant qu'un accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne sera pas conclu et ratifié. Il précise même que les deux parties doivent y parvenir d'ici au 1er juillet 2020, afin que l'accord soit en vigueur lorsque nous serons passés au nouveau régime de relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Le Fur, en cas d'absence d'accord, nous devrons agir en moins de 100 jours.
Il s'agit d'une politique européenne intégrée. Par conséquent, les mesures de contingence qui devront être prises en l'absence d'accord le seront par la Commission européenne, laquelle possède les outils pour ce faire, notamment le FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. C'est pourquoi de telles mesures ne sont pas prévues dans le présent projet de loi.
Toutefois, loin de moi l'idée que le Gouvernement se défausse sur la Commission en matière de mesures à prendre pour nos pêcheurs s'ils se trouvent dans une situation découlant de l'absence d'accord de retrait. Bien entendu, il sera possible d'adopter des mesures nationales afin de soutenir les pêcheurs, mais, ne relevant pas du domaine de la loi, elles seront prises dans un cadre réglementaire.
Monsieur Le Fur, vous m'interrogez sur la possibilité de revenir aux droits de pêche antérieurs à l'entrée du Royaume-Uni dans l'Union européenne. La solution que vous envisagez là n'est pas praticable car les accords bilatéraux sont devenus caducs.
En revanche, il incombera à l'Union européenne, dont c'est la compétence, de négocier un nouvel accord de pêche avec le Royaume-Uni, même en l'absence de ratification de l'accord de retrait.
Voilà pourquoi je suis défavorable à la mention de la pêche à l'alinéa 2, tout comme à celle de l'agriculture, car la compétence européenne s'applique également en la matière.
Ensuite, le Gouvernement est clairement déterminé à veiller à la compétitivité des installations portuaires françaises, afin qu'ils prennent toute leur place dans le trafic entre le continent européen et l'Irlande. Ce secteur est peut-être l'un des rares pour lesquels le Brexit, qui est évidemment une mauvaise nouvelle, constitue aussi une opportunité.
Le corridor mer du Nord-Méditerranée a été évoqué. Élisabeth Borne s'est d'ores et déjà assurée de l'inclusion de Calais et de Dunkerque dans le nouveau tracé du corridor, et elle poursuit le dialogue avec la Commission afin que Le Havre et les autres ports concernés – Brest, Roscoff, Cherbourg…
… ainsi que Saint-Malo – soient inclus dans le champ des négociations. Puisqu'il s'agit d'une autre compétence communautaire, ce sujet ne relève pas du présent projet de loi, mais je puis vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement pour défendre les intérêts de nos ports.
Par ailleurs, certaines mesures ayant des conséquences sur la compétitivité de nos ports relèvent du domaine de la loi, notamment les modalités des contrôles que nous instaurerons. Ce faisant, nous veillerons aux conditions de concurrence, particulièrement avec les ports belges et néerlandais. Au demeurant, ces mesures relèvent de l'article 3 du projet de loi.
En ce qui concerne les questions douanières et la répartition équitable des effectifs supplémentaires de douaniers entre les régions concernées, vous avez auditionné le ministre de l'action et des comptes publics, qui a donné des indications sur les 700 postes de douaniers supplémentaires, dont le recrutement a déjà commencé. Je comparerai ce nombre aux 900 postes de douaniers prévus par nos partenaires néerlandais : compte tenu de l'intensité du trafic que connaissent les ports néerlandais, nous sommes dans le même ordre de grandeur. Le Gouvernement s'engage à rester en contact étroit avec la représentation nationale à ce sujet, notamment afin de préciser la répartition géographique des effectifs supplémentaires.
Venons-en aux questions migratoires. J'entends avec surprise certains d'entre vous prétendre que le Gouvernement fuit le débat sur ce sujet, alors que nous l'avons abordé lors des auditions puis de l'examen du projet de loi en commission. Toutefois, c'est avec plaisir que j'y reviens, car il est effectivement d'une importance toute particulière.
La pression migratoire dans les Hauts-de-France demeure un motif de vigilance et de mobilisation pour le Gouvernement car nous estimons qu'environ 950 migrants s'y trouvent à l'heure actuelle. Je me permets tout de même de signaler que le nombre de migrants à Calais a été divisé par vingt depuis l'automne 2016, …
… soit dit non pour sous-estimer les enjeux auxquels nous sommes confrontés mais simplement pour livrer un rapport factuel.
Pour faire face à la pression migratoire dans les Hauts-de-France, les forces de sécurité sont mobilisées afin d'éviter la constitution de campements sauvages. Ainsi, plus de 600 personnes ont été évacuées à Grande-Synthe le 6 septembre dernier. À la suite de cette évacuation, la présence policière a été renforcée pour éviter la reconstitution de campements. Par ailleurs, nous procédons de manière continue à la mise à l'abri des migrants à distance de la frontière et nous leur offrons la possibilité de déposer une demande d'asile en France.
La situation est donc contenue. Pour m'en tenir au texte du sous-amendement no 68 , je dirais que le Gouvernement n'a aucun problème de principe à ajouter au texte la mention de la gestion des flux migratoires, laquelle est en effet une dimension prioritaire du sujet.
Toutefois, les échanges sur le dernier sous-amendement me confortent dans l'idée qu'il est dangereux de se lancer dans l'établissement d'une liste, par essence limitative, des intérêts de la France, dont certains – j'ai évoqué la pêche – ne relèvent pas du champ du projet de loi.
Enfin, j'ai rappelé cet après-midi que la lutte contre le terrorisme et la coopération en matière de renseignement font partie, à l'évidence, des intérêts de la France. Comme vous l'avez rappelé, madame Le Grip, j'ai moi-même abordé ce sujet lors de notre débat en commission.
Toutefois, afin d'éviter toute omission, le Gouvernement considère que la meilleure solution consiste à s'en tenir à la simple mention, englobante, des « intérêts de la France ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur quelques bancs du groupe MODEM.
Député de la cinquième circonscription du Pas-de-Calais, autour de Boulogne-sur-Mer – coincé, dirais-je, entre MM. Fasquelle et Dumont – ,…
Sourires.
… j'étais, il est vrai, très inquiet pour la pêche, même si certains marins-pêcheurs craignaient davantage le développement de la pêche électrique que le Brexit.
J'étais cependant inquiet car, comme l'a rappelé M. Fasquelle, 80 % de la pêche de nos marins-pêcheurs des Hauts-de-France provient des eaux anglaises.
J'étais inquiet aussi car les Anglais, qui reprennent leurs eaux territoriales et leurs quotas, n'ont pas la capacité de pêcher de telles quantités, ce qui pourrait les amener à envisager de conclure des accords avec des pays extérieurs à l'Union européenne, tels l'Islande ou la Norvège.
J'étais inquiet encore car Boulogne-sur-Mer est le premier centre européen de transformation des produits de la mer et 80 % des poissons pêchés par les Anglais sont transformés en Europe continentale, ce qui soulève de nombreuses questions.
Heureusement, j'ai été totalement rassuré. Chaque fois que la question a été évoquée, que ce fut par M. Barnier, par M. Travert, par M. Guillaume ou surtout, à plusieurs reprises – et ce soir encore – , par Mme la ministre, ce fut l'occasion de préciser que la pêche était un sujet prioritaire, ce qui a pleinement rassuré le député que je suis.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai pris le débat en cours, je vous prie de m'en excuser. Je voudrais parler un peu de ces ports bretons, de tous ces ports français de l'Atlantique d'une importance incroyable. Il est facile d'avoir de grands ports en Belgique et aux Pays-Bas : comme les côtes y font 60 kilomètres de long, il n'y a que deux ports. Au contraire, notre côte est bien plus longue, et le trafic y est très dense, notamment avec l'Irlande. Les grands bateaux arrivent directement dans les grands ports – Le Havre, Amsterdam, Rotterdam, Anvers – puis cabotent d'île en île. Dans les ports français, le cabotage est donc énorme, en partant de Saint-Malo ou de Roscoff. Et je suis presque plus inquiet pour les Irlandais que pour nous, parce que leurs relations avec nos ports bretons sont très étroites : si ces derniers se retrouvent exclus de la zone de chalandise, ce sera une catastrophe, non seulement pour les ferrys bretons, qui constituent une réussite commerciale à l'exportation, mais aussi pour l'Irlande.
On m'a toujours dit que la pêche ferait pleinement partie du Brexit. Le poisson n'a pas de frontières. Une grande part de nos armements bretons, lorientais en particulier, pêchant dans le canal Saint-Georges, s'ils ne peuvent plus y aller, cela sonnera leur fin !
On risque aussi la fin des exportations anglaises, puisque, cela a été dit, 80 % de la pêche anglaise est exportée vers le continent.
Nous devons donc vraiment trouver une solution pour nos pêcheurs, mais aussi pour les ports de Cherbourg, de Saint-Malo, du Havre ou de Brest, qui doivent entrer dans la zone de chalandise du nord de l'Europe.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je ne suis pas convaincu par l'argument de Mme la ministre selon lequel toute omission dans la liste signifierait que le sujet oublié est exclu. La langue française est bien faite : il suffit d'utiliser l'adverbe « notamment » pour qu'une liste ne soit pas limitative.
Monsieur le rapporteur, vous nous répondez qu'on ne peut pas dresser une liste à la Prévert. Mais les sujets que nous venons de soulever méritent tout de même une attention particulière et doivent être classés au-dessus de la pile ! Il y a la pêche, question importante – plusieurs collègues, sur tous les bancs, l'ont souligné. Il y a les corridors, sujet sur lequel Xavier Bertrand a été le premier à interpeller le Gouvernement et sur lequel celui-ci a fini par réagir, après avoir rendu une mauvaise première copie – mais il faut encore progresser, puisque nos amis bretons se mobilisent. Il y a le terrorisme – comment ne pas mentionner cette question ? Il y a enfin les migrations.
S'agissant de la pêche, vos propos ne sont pas pour me rassurer, madame la ministre. Vous évoquez le FEAMP et les aides nationales. Cela signifie que vous avez baissé les bras.
Si vous considérez qu'il faudra aider les pêcheurs français avec le fonds européen ou des aides françaises, cela montre que vous pensez d'ores et déjà que le Brexit et l'absence d'accord auront pour conséquences l'impossibilité pour eux de pêcher dans les eaux britanniques et la nécessité de les aider à se reconvertir. Très franchement, ce n'est pas ce que nous attendons de vous. Nous attendons que vous vous battiez pour que les pêcheurs continuent de vivre de leur activité. Ce qu'ils veulent, ce ne sont pas des aides.
Par conséquent, à la différence de mon collègue Jean-Pierre Pont, je ne suis absolument pas rassuré.
En ce qui concerne le contrôle des flux migratoires, je voudrais souligner que le traité du Touquet ne pose pas problème, à la différence de la convention de Dublin, avec laquelle on les confond souvent. Que se passera-t-il demain, quand la Grande-Bretagne ne sera plus liée par le traité de Dublin ? Quelles propositions la France fera-t-elle à Bruxelles afin d'éviter la reconstitution d'une « jungle » à Calais ?
Je suis entièrement d'accord avec Daniel Fasquelle : l'adverbe « notamment » permet de dresser une liste qui ne prétend pas à l'exhaustivité mais mentionne des sujets jugés essentiels et devant donc figurer dans le texte.
Jeudi et vendredi, le conseil régional de Bretagne tiendra un débat sur le Brexit : vais-je devoir expliquer à mes collègues que l'Assemblée nationale a voté un texte sur le Brexit où le mot « pêche » n'apparaît pas ? Est-ce imaginable ?
Sourires.
Les pêcheurs non plus ! M. Pahun a parfaitement expliqué ce qu'il en est. La pêche est un sujet majeur – vous ne le niez pas vous-même, madame la ministre ! Précisons-le donc par écrit, ce sera tout de même plus simple !
Vous nous dites aussi que tout s'arrête à la fin mars et que des négociations aboutiront à de nouveaux accords en 2020. Mais que se passera-t-il en avril, en mai, en juin 2019 ? Nos pêcheurs pourront-ils se rendre dans les eaux britanniques, où ils sont toujours allés ? J'insiste : ils y vont depuis le Moyen Âge ! Or, juridiquement, à vous entendre, ils ne pourraient plus y aller ? Je ne l'imagine pas un seul instant.
Ce que nous demandons, c'est la continuité du dispositif actuel. Nos pêcheurs, année après année, ont déjà subi bien des avanies à cause de l'Europe : on a financé leurs concurrents ; la Bretagne ne recevait des financements que pour casser les bateaux, pendant que l'Espagne en construisait des neufs – voilà, en gros, le résumé de la politique européenne verte depuis trente ans…
Nous voulons donc faire figurer le mot « pêche » dans le texte, pour en faire une priorité explicite, sans attendre 2020 ou je ne sais quelle négociation future.
J'approuve entièrement les propos qui viennent d'être tenus. Il me semble même plutôt rassurant qu'un Parlement propose une liste au Gouvernement, une liste née du travail qui nous est confié et correspondant à ce que le peuple nous dit, sur nos territoires. Voici ce qu'ils nous disent : lorsque vous travaillez sur le Brexit, ne nous oubliez pas ! pensez à parler de la pêche ! pensez à parler de l'industrie ! Inscrire ces préoccupations dans la loi, c'est notre boulot ; nous faisons ce que nos concitoyens nous ont demandé, et c'est la moindre des choses.
Quant au Gouvernement, il lui revient de créer les conditions pour que les demandes exprimées par le peuple et relayées à l'Assemblée nationale soient entendues. Là aussi, c'est la moindre des choses. Ainsi fonctionne la démocratie telle que nous la souhaitons.
Inutile de verrouiller, inutile de prétendre qu'une liste est forcément exhaustive. Nous ne prenons pas les membres du Gouvernement pour des imbéciles, rassurez-vous ! Nous savons très bien que vous allez défendre les intérêts français et que même si quelques-uns seulement sont énumérés dans la loi, vous les défendrez tous !
Nous ne vous insultons pas en proposant une liste ; nous vous invitons à prendre en considération les attentes particulières exprimées par nos concitoyens.
Par ailleurs, puisque notre zone de pêche est par endroits assez limitée, je souligne que, quand nous placerons nos éoliennes, nous devrons nous montrer très attentifs et bien écouter nos pêcheurs, surtout si leur situation se dégrade.
Restons attentifs, écoutons-les, construisons les projets avec eux, de manière à ne pas les rayer de la carte ! Ayons à coeur de défendre la pêche française !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez exposé avec talent des arguments contradictoires pour justifier vos avis défavorables sur notre amendement et nos sous-amendements.
M. le rapporteur reconnaît que nous avons raison de mentionner les questions migratoires, la pêche, l'agriculture, mais il estime que plus l'énumération sera précise, plus nous courrons le risque d'oublier certains sujets, et qu'il vaut donc mieux s'en tenir au texte de la commission, qui mentionne simplement des « intérêts de la France ».
Mme la ministre se place sur un autre terrain : tous ces sujets sont excellents, bien sûr, mais ils ne feront pas l'objet de mesures prises par ordonnance – soit parce qu'ils relèvent d'accords bilatéraux, ce qui est le cas des flux migratoires, soit parce qu'ils relèvent des compétences de l'Union européenne.
Vous voyez donc que ces argumentations peuvent s'entendre mais qu'elles sont contradictoires. Il faut que vous vous mettiez d'accord. Dans l'expectative, nous pensons qu'il convient d'habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions de nature législative, par ordonnances, dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la gestion des flux migratoires.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez qu'en dressant une liste trop précise, nous risquerions d'exclure les sujets qui seraient laissés de côté. Vous avez en partie raison, mais si nous voulons apporter ces précisions, c'est pour forcer le Gouvernement à se pencher sur des questions sur lesquelles il n'a manifestement pas envie de travailler dans le cadre de ces ordonnances et de la discussion de futurs accords bilatéraux.
C'est le cas de la question migratoire ! Madame la ministre, vous énumérez des sujets sur lesquels il est entendu que la France travaille en mentionnant la pêche, mais vous ne parlez pas du tout de la question migratoire. Je conclus de cette omission volontaire que, sur ce sujet, vous n'entendez rien renégocier du tout avec les Britanniques – contrairement aux annonces d'Emmanuel Macron. Concrètement, en refusant mon sous-amendement no 68 , avec le soutien du rapporteur, vous affirmez que le Brexit n'aura aucun effet sur la question migratoire.
Pire, sans accord, il n'y aura pas de fluidité des transports et des files de camions se formeront jusque sur les autoroutes, puisque les infrastructures nécessaires n'ont pas encore été bâties, le Gouvernement ayant mis trop de temps à réagir, à réfléchir aux lieux d'implantation, à déposer des permis de construire. Ces files de camions seront de véritables appeaux à migrants : les réseaux, les mafias, les passeurs feront revenir, depuis les régions où vous les avez éloignés, ces migrants qui veulent demander l'asile non pas en France mais en Grande-Bretagne.
L'objet de ce texte a déjà été plusieurs fois énoncé lors de la discussion générale : dans cette situation d'urgence, des mesures exceptionnelles s'imposent. C'est pourquoi nous souhaitons habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Cela nous oblige : nous devons défendre les intérêts de la France, tous les intérêts de la France. Nul ne prétend que la question migratoire, la pêche, la sécurité ou la lutte contre le terrorisme ne soit pas un sujet majeur. Mais tous les intérêts de la France sont prioritaires pour organiser la suite des relations entre la France et le Royaume-Uni.
Voilà pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement qui simplifie le texte en insistant sur le fait que le Gouvernement défend l'ensemble des intérêts de la France, sans en citer certains, au risque d'en oublier d'autres. La mobilité, l'accès à la culture, la pêche : tous les sujets sont importants.
J'ajoute que l'immigration relève d'accord bilatéraux, notamment du traité du Touquet ; le Brexit n'y change rien.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je m'associe à beaucoup des propos tenus, notamment ceux de notre collègue Jimmy Pahun, un marin breton qui connaît parfaitement les problèmes de la pêche. Je le remercie de soutenir nos sous-amendements, qui me paraissent particulièrement importants. Je reviendrai sur deux points.
Madame la ministre, dans votre intervention, vous avez failli oublier de citer le port de Saint-Malo.
Exclamations sur de nombreux bancs.
Je regrette cette petite omission, que vous avez bien rattrapée. Je ne dis pas cela par égoïsme envers les autres ports, mais je me souviens qu'en septembre dernier, Mme la ministre chargée des transports, répondant à une question de notre collègue Firmin Le Bodo, députée du Havre, avait également oublié de citer ce port. Depuis ce moment, je rame de toutes mes forces pour que, dans chaque courrier, dans chaque intervention, le très beau port corsaire de Saint-Malo soit réintroduit dans la liste des ports bretons et normands, car il le mérite. Pour mieux comprendre cela, madame la ministre, je vous invite à venir le visiter et y rencontrer les partenaires sociaux.
Deuxièmement, votre réponse s'agissant de la pêche m'inquiète un peu. Vous nous avez dit qu'en cas d'absence d'accord, si les pêcheurs français ne peuvent plus aller pêcher dans les eaux britanniques, avec le gouvernement français et la Commission européenne, vous trouveriez des moyens de compenser cette perte. Mais, au 30 mars 2019, si nos pêcheurs de Brest, de Roscoff, du Guilvinec, de Saint-Malo et de toute la côte normande…
… ne peuvent plus pêcher dans les eaux britanniques, je crains que ce ne soit la fin de la pêche française.
Il n'y aura alors plus besoin de compensation car ces pêcheurs n'existeront tout simplement plus. Je conçois que le travail soit difficile mais je pense que nous avons à réfléchir d'ici à mars, afin de trouver les meilleures solutions.
Plusieurs collègues ayant cité la belle commune de Ouistreham, qui fait partie de ma circonscription, je me vois forcé de réagir, d'autant que j'ai entendu des confusions concernant le traité du Touquet, celui de Sandhurst et la convention de Dublin. Cette dernière concerne le contrôle non pas des sorties mais des entrées dans l'Union européenne. L'Angleterre, que je sache, n'est pas un point d'entrée des migrants en Europe ; peu de migrants veulent venir en Europe à partir de l'Angleterre. Il ne faut donc pas tout mélanger. Le traité du Touquet, ma collègue l'a rappelé, est quant à lui un accord bilatéral, revu avec le traité de Sandhurst, qui accorde des moyens financiers supplémentaires et permet à des migrants de rejoindre l'autre côté de la frontière, notamment en vertu de l'amendement dit « Dubs », visant au regroupement familial. Nous savons que cette procédure fonctionne : le traité du Touquet, revu par les accords de Sandhurst, offre donc une solution. Mais le sujet n'a pas à figurer dans la loi d'habilitation puisqu'il s'agit d'un accord bilatéral.
Vous avez évoqué tout à l'heure la « parole d'évangile » du Président de la République. Si nous en sommes là, je le rappelle, c'est qu'en 2003, un Premier ministre a conclu le traité du Touquet, qui s'est traduit par une stagnation de la situation : c'était Nicolas Sarkozy.
Je veux donc bien rappeler les faits, mais à condition de refaire l'historique, depuis le début.
Grâce à ces accords bilatéraux, nous pouvons nous en sortir. Cependant, la forte immigration qui marque autant le Calaisis que les côtes normandes, notamment dans ma circonscription, ne trouvera d'issue que grâce à la stricte application de la loi asile et immigration, qui ouvrira de réelles portes de sortie dans ce domaine, texte pour lequel, je le rappelle, vous n'avez pas voté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le sous-amendement no 61 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 14
Contre 41
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 12
Contre 43
Le sous-amendement no 71 n'est pas adopté.
L'amendement no 12 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 vise à appliquer un régime procédural particulier pour la construction ou l'aménagement en urgence de locaux d'infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers, afin de rétablir les contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
En 2017, 754 millions de tonnes de marchandises ont transité entre la France et le Royaume-Uni, dont 65 % par la liaison Calais-Douvres et 23 % par Dunkerque. Cela représente un navire toutes les deux heures à Dunkerque et un toutes les quarante-cinq minutes à Calais, sans compter, évidemment, le trafic via le tunnel sous la Manche.
Le retrait entraînera des contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires ainsi que des formalités douanières. Des postes de contrôle existent mais ils ne sont pas dimensionnés pour contrôler l'ensemble des lots ou n'ont pas d'installations agréées pour tous les flux. Si 700 postes de douaniers ont été créés, il faut aussi mettre à disposition des locaux et installer les infrastructures nécessaires – aires de stationnement, voirie, bâtiments, aires de contrôle – afin d'éviter l'engorgement. Ces contrôles devront être mis en place le jour du retrait si aucun accord n'intervient ou à l'issue de la période de transition si un accord est conclu.
Le rétablissement des contrôles implique des procédures longues et complexes. Des adaptations et des dérogations seront nécessaires car ces réalisations sont encadrées par différents codes – de l'urbanisme, de l'environnement, du patrimoine, de la commande publique, du travail, des transports. Le cumul de ces procédures et le passage dans différentes instances entraîneraient un délai d'instruction avant le démarrage des travaux, qui ne permettrait pas d'agir rapidement pour réaliser les aménagements nécessaires. Il est donc nécessaire de minimiser ces délais et de réduire les obligations préalables au démarrage des travaux. Tel sera l'objet des ordonnances.
Cet article, le seul à envisager l'hypothèse d'un Brexit avec accord, porte sur le régime d'exception qu'il faudra mettre en place à l'occasion de ce changement. Il prévoit malheureusement de déroger aux règles environnementales et patrimoniales, afin d'aller le plus vite possible pour construire ce qui doit l'être et se préparer à la nouvelle gestion frontalière avec l'Angleterre. Si l'on avait anticipé la situation – c'était possible puisque l'article repose sur l'idée d'un accord – , peut-être n'aurait-on pas eu à déroger à tout cela.
Pour rappel, les règles environnementales et patrimoniales ne sont pas là pour faire beau ou ralentir les chantiers. Elles sont nécessaires pour respecter notre passé et notre planète. Le fait de profiter du Brexit pour proposer des dérogations aussi larges laisse songeur. Allez-vous profiter du Brexit pour casser certaines règles et construire des bureaux de douane comme bon vous semble ? Voulez-vous prouver que les normes de la construction, en France, sont trop lourdes ? En réalité, vous utilisez ce prétexte pour montrer l'urgence absolue qu'il y a à agir.
Mais, si vous aviez anticipé, nous n'aurions pas eu à subir ces dérogations, potentiellement nocives. Si vous aviez anticipé, nous aurions voté autre chose que ces ordonnances : nous aurions pu débattre du fond et juger sur pièces de vos intentions. Qui dit ordonnances, dit que l'on doit vous croire sur parole, puisque nous nous réunirons seulement après le Brexit pour ratifier les ordonnances. Or, pour nous, députés communistes, croire sur parole ce gouvernement relève de l'exploit.
L'article 3 est donc décevant en tant qu'il montre l'incapacité du Gouvernement à réagir plus tôt.
L'article 3 autorise le Gouvernement à intervenir dans le cadre d'un régime procédural simplifié, applicable notamment à la construction et à l'aménagement en urgence de locaux et d'installations ou d'infrastructures portuaires, en réponse aux nouvelles contraintes du trafic transmanche engendré par le Brexit.
En tant qu'élue du Finistère, sur le littoral atlantique, et présidente du groupe d'études économie maritime, il me semble très important d'alerter les acteurs locaux, notamment portuaires, sur l'existence d'un reliquat de fonds pour un nouvel appel à projets issu du mécanisme pour l'interconnexion en Europe – le MIE – pour la période allant de 2019 à 2020.
Ce fonds pourrait être employé pour soutenir une partie des investissements nécessaires à la modernisation des ports français, notamment bretons, comme cela a été dit longuement tout à l'heure, afin de maintenir leur attractivité. Je précise que l'usage de ce reliquat a récemment été adapté par la Commission européenne, afin de flécher les prochains appels à projets MIE 2019 vers les sections transfrontalières concernant les routes, le rail et leurs connexions avec les ports du réseau transeuropéen de transport. L'appel à projets MIE 2019, publié récemment, le 5 décembre, représente un budget de 65 millions d'euros ; il sera clos en mars 2019. Dans un contexte de réduction des crédits publics, il me paraît opportun de solliciter ces fonds disponibles.
Je souhaite également appeler l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la proposition de règlement déposée par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, qui est actuellement en négociation à Bruxelles. Elle vise à créer un fonds complémentaire d'urgence d'adaptation européen, qui permettrait d'assurer le financement d'une partie des infrastructures dont les ports français auront besoin pour maintenir leur compétitivité et développer leur activité transmanche.
Dans un contexte d'incertitude et d'urgence, il me semble important que les élus relaient l'existence de ces moyens financiers pour soutenir nos ports.
Comme cela vient d'être dit, l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification des procédures administratives, qui permettront de construire les infrastructures rendues nécessaires par la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Sur le principe, j'y suis favorable car c'est en effet nécessaire. J'émettrai simplement deux réserves.
Je regrette tout d'abord que nous n'ayons pas anticipé davantage la construction de ces infrastructures, installations et aménagements nécessaires. Du temps a été perdu, que nous aurons du mal à rattraper, je crois, même en adoptant des mesures de simplification administrative.
Le second regret est de voir que les élus locaux, notamment les maires et les autorités territoriales chargées de l'urbanisme, ne sont mentionnés à aucun moment, ne serait-ce que pour consultation. C'est d'autant plus dommage que, croyez-moi, cela ne permettra pas pour autant d'accélérer les procédures.
Alors que nous nous apprêtons à examiner l'article 3, j'ai une question très simple à poser à propos des infrastructures. Comment peut-on faire pour en construire plus rapidement afin de permettre les contrôles phytosanitaires, vétérinaires et douaniers ? Que fera-t-on dans cent jours alors que nous n'aurons vraisemblablement pas eu le temps de créer des infrastructures en dur ? Peut-être aura-t-on eu le temps de déposer un permis de construire, mais certainement pas celui de l'instruire ni de construire quoi que ce soit. Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, quelles seront, dans cent jours, les réalisations concrètes dans le port du Havre, de Calais, au terminal d'Eurotunnel et dans tous les ports des zones frontalières ? Concrètement, où les contrôles se passeront-ils ? Le soir du 29 mars, allez-vous prendre des « algecos » et les déplacer pour y organiser des contrôles ? Honnêtement, je n'en sais rien, et j'aimerais que l'on réponde à cette question.
Elle est d'autant plus intéressante que votre collègue ministre de l'agriculture et de l'alimentation, devant la commission spéciale, la semaine dernière, a reconnu qu'il était incapable de nous dire précisément combien de vétérinaires seraient envoyés sur ces zones de contrôle, combien d'équivalents temps plein seraient nécessaires pour assurer l'ensemble des contrôles phytosanitaires. Cela illustre bien l'impression d'impréparation du Brexit que donne le Gouvernement, alors que le peuple britannique a voté pour la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne il y a deux ans.
Avant que nous ne votions sur cet article, madame la ministre, au lieu de rigoler avec M. le rapporteur…
Protestations sur les bancs du groupe LaREM
Eh oui, cela s'appelle la politesse, madame la ministre ! Je disais donc que j'aimerais savoir comment on fera, dans nos zones portuaires, pour exercer concrètement les contrôles et dans quelles infrastructures.
Je m'associe aux interrogations de Jean-Pierre Pont et de Pierre-Henri Dumont. Comme l'a rappelé M. Pont, étant tous les trois députés du Pas-de-Calais, nous sommes légitimement inquiets des conséquences du Brexit à Calais et à Boulogne.
Les marins-pêcheurs de la Coopérative maritime étaploise m'interrogent régulièrement : ils s'inquiètent des arrivées de poissons à Boulogne-sur-Mer – zone importante de transformation et de réexpédition – et des contrôles douaniers et sanitaires venir.
Je vous ai déjà interrogés à ce sujet mais je le fais à nouveau : la France mettra-t-elle vraiment les moyens – nous avons en particulier évoqué le nombre de vétérinaires – pour faire en sorte que les contrôles douaniers et sanitaires se déroulent dans les délais les plus brefs ? Quels accords seront conclus demain avec la Grande-Bretagne ? Faudra-t-il systématiquement multiplier les contrôles sanitaires, peut-être les doubler ? Beaucoup de questions se posent, alors que des emplois sont en jeu dans la filière pêche mais aussi dans celle de la transformation du poisson – Capécure, ce sont plusieurs milliers d'emplois directement concernés par les questions que nous abordons ce soir.
Pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre tous les moyens qui s'imposent ? Il est plus que temps. J'espère qu'il n'est pas trop tard pour faire en sorte que le Brexit n'entraîne pas la destruction d'emplois dans le Pas-de-Calais, le long de la côte d'Opale.
Le Brexit entraînera le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni, donc la construction de locaux et de différentes infrastructures. Cet amendement, auquel j'associe M. Thierry Michels, vise à s'assurer que, lors de ces aménagements, nécessairement effectués dans l'urgence compte tenu des délais, la dimension environnementale soit prise en considération. En effet, l'urgence ne doit pas occulter les avancées en matière de protection de l'environnement. Il s'agit bien de prendre en considération les exigences minimales auxquelles la France est liée, à savoir : le respect des traités et accords internationaux, de la conférence de Stockholm à l'accord de Paris ; la prise en considération du droit européen, notamment les dispositions issues des traités ; enfin, notre droit constitutionnel, notamment la Charte de l'environnement. Le récent rapport publié en octobre par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, nous oblige, me semble-t-il, à agir en ce sens.
Ce qui ne vous empêchera pas de retirer votre amendement dans un instant !
Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, témoignant d'un souci de l'environnement que je partage parfaitement. Ces mesures, ces dérogations, j'en conviens, sont assez larges, même si tous nos travaux, en commission, ont conduit tous les groupes politiques – y compris celui de la Gauche démocrate et républicaine – à voter en faveur de la rédaction proposée, donc à considérer que cette amplitude était justifiée.
J'entends votre inquiétude sur l'étendue de cette dérogation, qui sera d'ailleurs exprimée dans plusieurs amendements à venir. J'ai proposé en commission, et je vous le propose à nouveau maintenant, d'adopter, à l'article 4, un amendement visant à mettre en place un contrôle parlementaire très approfondi, de manière à ce que, lors de la ratification et au-delà, le Parlement puisse connaître l'ensemble des mesures prises dans les ordonnances pour lesquelles le Gouvernement aura reçu habilitation à travers le présent texte.
Si cette proposition vous paraît cohérente, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Comme il n'a pas été examiné en commission, je tiens à préciser que je me prononce à titre personnel.
La dimension environnementale sera bien sûr prise en compte par le Gouvernement lors de la réalisation des infrastructures. Nous veillerons en particulier à ce que les adaptations ou les dérogations au droit applicable – qui sont en réalité indispensables, notamment pour préserver la compétitivité de nos ports et pour agir dans des délais très contraints – soient limitées au minimum nécessaire et strictement proportionnées.
La précision que l'amendement tend à insérer n'est donc pas nécessaire et je crains qu'elle ne se révèle contre-productive si elle était interprétée comme l'impossibilité de déroger aux procédures de droit commun dans le domaine environnemental. C'est pourquoi le Gouvernement exprime un avis défavorable.
L'amendement no 42 est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 10 .
Il est défavorable. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, essentiel pour remplir l'objectif du projet de loi.
Il est impossible de procéder sans cet alinéa. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 10 n'est pas adopté.
Cet amendement revient sur une modification du Sénat : il a supprimé le mot « notamment », ce qui restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or l'urgence de la situation, particulièrement en cas d'absence d'accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manoeuvre. L'ajout de l'expression « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire.
Il est favorable, comme je l'ai indiqué lors de la réunion qui s'est tenue juste avant le début de nos travaux, conformément à l'article 88 du règlement.
L'amendement no 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 14 .
Vous souhaitez exclure l'objectif de préservation du patrimoine pour les procédures de construction ou d'aménagement dérogatoires urgentes dans les secteurs aéroportuaire, portuaire, routier, ferroviaire, etc. Comme cela nous semble problématique, nous aimerions supprimer de l'alinéa 2 les mots « de préservation du patrimoine, ».
Comme souvent ici, il existe un fort décalage entre votre communication et votre marketing d'une part, et vos actions d'autre part. Depuis le début du quinquennat, vous en avez fait des tonnes sur la préservation du patrimoine. Vous avez même réussi à créer un loto du patrimoine dont on s'est finalement rendu compte qu'il enrichissait plus l'État que le patrimoine, comme l'a montré mon cher collègue Gilles Lurton,
Protestations sur les bancs du groupe LaREM
ce qui vous a obligé à faire preuve d'un peu plus de transparence et d'honnêteté.
Bravo à vous, monsieur Lurton !
En tout état de cause, l'exclusion de l'objectif de préservation du patrimoine de toutes ces procédures de constructions urgentes est très contestable alors que, de toute façon, vous ne parviendrez pas à les mener à bien d'ici à ce que le Brexit soit effectif.
Voilà une attitude bien défaitiste, monsieur Di Filippo !
Je reviens à la question environnementale. Plusieurs amendements tournent autour de la même interrogation : convient-il de supprimer ou de restreindre les dérogations prévues dans ce projet de loi d'habilitation ? Nous soutenons ce dernier, précisément, pour permettre de telles dérogations au droit commun, par exemple concernant des obligations patrimoniales ou environnementales.
D'abord, nous le faisons en raison d'une urgence fondamentale. Je pense aux administrés de Pierre-Henri Dumont, propriétaires, par exemple, d'une PME de transports, qui risquent de couler si ces dérogations ne sont pas prévues. C'est à eux que je pense lorsque je défends ce projet de loi, et c'est la seule chose qui, à mon sens, doit nous occuper.
Cela dit, il est évident que donner un pouvoir d'habilitation au Gouvernement suppose que le Parlement ait un droit de regard vigilant vis-à-vis de l'action gouvernementale. C'est pourquoi je proposerai un amendement à l'article 4 obligeant le Gouvernement à nous informer, étape par étape, de toutes les mesures prises dans le cadre de l'habilitation. Cette procédure de contrôle parlementaire me semble suffisante et les dérogations prévues par ce projet de loi d'habilitation me paraissent essentielles.
L'avis est donc défavorable.
Vous avez raison, monsieur Di Filippo : la préservation du patrimoine est une priorité du Gouvernement.
Mais vous avez tort…
… parce que les dérogations sont nécessaires pour mettre en place les infrastructures nécessaires, en cas de Brexit sans accord, pour procéder aux contrôles requis et préserver la compétitivité de nos ports. Vous avez tort, aussi, parce que nous serons prêts au Brexit, avec ou sans accord. C'est pourquoi nous présentons ce projet de loi.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Madame la ministre, votre réponse à nos propositions d'amendement me ramène à l'interrogation liminaire dont j'ai fait part au début de la discussion de l'article 3.
Concrètement, serez-vous capables de créer des infrastructures d'ici à trois mois, oui ou non ? Si vous nous dites ce soir que ce sera le cas, que des infrastructures en dur seront effectivement construites et que, pour ce faire, il convient d'outrepasser les normes existantes infligées, par exemple, aux maires ou aux particuliers, d'accord ! Nous avons en effet conscience de l'urgence, pour répondre au rapporteur : les PME, chez moi, ont évidemment besoin de continuer à exporter.
En revanche, si vous nous dites que, d'ici à trois mois, d'ici au 29 mars 2019 à minuit, on sera dans l'incapacité de construire des infrastructures en dur, il ne sert à rien de saccager l'environnement ou le patrimoine ! Dès lors, il faut adopter les amendements du groupe Les Républicains.
Nous avons besoin d'une réponse concrète : serez-vous capables, en cent jours, pour le 30 mars prochain, de créer des infrastructures de dédouanement, oui ou non ? Permettez-moi d'en douter.
Au fil du temps, nous votons des lois parce que nous savons qu'il est des choses plus essentielles que le temps présent : protéger le patrimoine, c'est plus essentiel que l'instant présent ; protéger l'environnement, c'est plus essentiel que l'instant présent. Et nous devons agir dans ces domaines.
Or vous estimez qu'il faut déroger aux règles que nous nous sommes données, dont certaines sont d'ailleurs inscrites dans la Constitution. Je regrette, à cet égard, que l'amendement no 42 ait été retiré.
Je serais néanmoins tenté de dire : pourquoi pas ? Mais alors, il faut une compensation. Il faut toujours compenser, quand on retire quelque chose. Cette compensation, ce pourrait être un droit d'alerte immédiat pour arrêter le chantier, si l'on découvre un patrimoine souterrain nécessitant le lancement de fouilles, même rapides. Ce pourrait aussi être un droit d'alerte pour les associations de défense de l'environnement, si elles estiment que le lieu où l'on souhaite intervenir a une particularité qu'il convient de protéger.
Ce n'est pas quand tout aura été saccagé que le Parlement devra exercer son contrôle. Il faut donc que l'alerte citoyenne puisse s'exercer. Or, pour l'instant, votre mesure dérogatoire ne prévoit pas la compensation qui nous permettrait de donner un avis favorable, parce que les choses se feraient en toute connaissance de cause, parce que les acteurs de terrain, les citoyens, les associations pourraient nous donner leur feu vert.
Je ne suis pas très inquiet pour le port du Havre – puisqu'il s'agit déjà d'un port international, il ne sera pas nécessaire d'y faire beaucoup d'investissements pour construire des infrastructures particulières. Ce sera néanmoins nécessaire dans d'autres ports. Souvent, les ports ont gagné sur la mer ; on ne prend pas trop de risques en construisant sur ces espaces. Mais si l'on construit davantage dans les terres, pour créer les corridors dont il a été question tout à l'heure, alors le risque est réel pour le patrimoine, d'autant qu'historiquement, les populations se sont installées au bord de la mer.
L'amendement no 14 n'est pas adopté.
Il concerne, comme les précédents, la question environnementale. Vous nous dites, madame la ministre, que vous ferez attention à l'environnement, mais j'ai un cas « pratico-pratique » à vous soumettre.
À Calais, deux terrains ont été proposés. Le premier a été proposé gratuitement par une société privée, Getlink ; le deuxième a été proposé, via une société d'économie mixte, par l'agglomération Grand Calais terres et mers. Le deuxième site est certes payant mais il présente l'avantage d'être à la fois mieux placé et viabilisé, tandis que celui offert par la société privée n'est pas viabilisé et semble poser un problème de conformité avec la loi sur l'eau. Cette situation m'inquiète car je me demande comment se fera l'arbitrage entre Bercy, d'une part, et votre ministère, d'autre part – ou les élus locaux, dont il sera question dans mon amendement no 15 . Quand on voit la manière dont se font les arbitrages entre Bercy et les autres ministères sous ce quinquennat, on peut légitimement s'inquiéter pour la préservation de l'environnement sur le territoire du Calaisis.
Cet amendement est effectivement assez semblable au précédent. Je vous propose à nouveau le mécanisme que je vous ai déjà exposé, et que vous aurez l'occasion de voter dans deux amendements : un mécanisme de contrôle parlementaire rigoureux, efficace et obligatoire…
… permettra à M. Pierre-Henri Dumont et à toute l'Assemblée de garder un oeil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises dans le cadre du projet de loi d'habilitation.
Vous vous rendez compte, j'en suis sûr, que l'amendement no 13 , pour sa part, aurait un impact dans votre circonscription, pour le cas précis que vous exposez, mais qu'il aurait aussi des effets dans tous les ports de France, ce qui n'est pas souhaitable, car ces dérogations sont nécessaires dans d'autres ports.
Avis défavorable.
Il est défavorable, pour la raison déjà exposée. Il est nécessaire, je le répète, de protéger et de promouvoir la compétitivité de nos ports. Plusieurs d'entre vous ont souligné que plusieurs ports, ailleurs en Europe, se préparent à l'hypothèse d'un Brexit sans accord. Je voudrais que nous ayons les mêmes capacités de nous préparer que ces ports-là.
L'amendement no 13 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 15 .
Nous demandons que les élus locaux soient consultés. Pour construire les infrastructures dont il est question, dont certaines seront très lourdes, puisqu'on parle ici de plusieurs hectares, voire de plusieurs dizaines d'hectares, il est nécessaire d'avoir une vision d'aménagement du territoire. Qui est mieux placé pour cela que les élus locaux ?
Ce soir, dans son allocution aux Français, le Président de la République a expliqué qu'il fallait remettre le maire au centre du village : il est absolument nécessaire de traduire la parole présidentielle en actes !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Sourires. – Applaudissements et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le Gouvernement ne peut pas décider de construire des infrastructures lourdes, qui auront des conséquences importantes sur l'aménagement du territoire, sans l'accord des élus locaux.
Le groupe Les Républicains vous propose donc ici d'introduire un garde-fou, en prévoyant simplement la consultation des élus locaux. Ils pourront être réunis très facilement et très rapidement ; il n'y a donc pas de problème de délai. Tout dépend de la volonté politique du Gouvernement : en matière d'aménagement local du territoire, les élus locaux auront-ils leur mot à dire ou bien le Gouvernement continuera-t-il sur la voie du centralisme parisien qui le caractérise depuis dix-huit mois ?
Il y a un point que je ne comprends pas très bien. Dans votre intervention sur l'article 1er, je crois me souvenir que vous avez indiqué, monsieur Dumont, que vous aviez eu huit réunions d'élus locaux avec l'administration centrale.
J'ai dit qu'il y avait eu huit réunions, pas qu'il s'agissait de réunions d'élus locaux !
En tout cas, si ces réunions ont mis en présence les élus locaux et le gouvernement central, il me semble qu'il s'agit d'une consultation efficace.
Je vous renvoie une nouvelle fois à l'amendement que je déposerai à l'article 4 : il prévoit un contrôle parlementaire d'une efficacité redoutable, grâce auquel vous pourrez garder un oeil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises.
Il est vraiment dommage que vous n'écoutiez pas davantage le président Macron !
Il est vrai que c'est rare, monsieur Dumont !
La concertation avec les élus locaux, que vous appelez de vos voeux, est évidemment nécessaire. Elle est d'ailleurs en cours. Dans le Calaisis, le préfet du Pas-de-Calais a reçu l'instruction de se concerter avec les élus locaux.
Mais ce que vous proposez avec votre amendement, c'est une consultation, qui risquerait d'avoir pour effet de rallonger les délais, à un moment où vous-même me demandez si nous serons prêts dans les temps. Ma proposition, c'est de poursuivre la concertation, telle qu'elle a déjà commencé, sans aller jusqu'à la consultation formelle. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je soutiens absolument cet amendement. Vous avez introduit un système de dérogations, qui vous permettront d'aller vite. La seule chose que nous vous demandons, c'est de consulter les élus locaux, bons connaisseurs de leur terrain, avant de donner le premier coup de pioche, pour qu'ils vous disent s'ils identifient un problème.
Lorsque j'étais maire, je détenais notamment des informations concernant les canalisations du camp américain construit juste après la guerre, que le cadastre n'avait pas. Ces informations s'étaient transmises d'élus locaux en élus locaux, alors qu'elles ne figuraient sur aucun plan.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Dans la mesure où vous allez vous affranchir de certaines contraintes et de certaines règles pour construire plus vite, la moindre des choses est de consulter les élus locaux, au moins pour avis. Nous ne vous disons pas que les élus locaux doivent avoir le pouvoir, mais la moindre des choses est de les consulter pour avis, pour éviter les erreurs, pour éviter les investissements absurdes et pour vous éviter de devoir revoir votre copie, puisque vous voulez aller vite !
Ce qui est prévu, c'est une concertation sur les enjeux du Brexit et ses conséquences sur le territoire. La consultation que nous préconisons, ce n'est pas la même chose, et c'est essentiel.
C'est aussi un message que vous allez envoyer aux élus locaux et aux maires – pour revenir au discours du Président de la République. Les maires sont attachés à leur territoire et je peux vous assurer que vous ne rencontrerez personne pour s'opposer à l'idée que le territoire doit être performant économiquement. Vous n'aurez aucun adversaire parmi les élus locaux, même si ce sont vos adversaires politiques. Quand Édouard Philippe était maire du Havre et que j'étais maire de la ville voisine, nous avions toute compétence sur le port. Or je peux vous dire que jamais il n'y a eu de divergence entre nous, s'agissant de l'aménagement du territoire et des questions économiques – Agnès Firmin Le Bodo, ici présente, peut en témoigner. La consultation des élus locaux se serait faite de façon parfaitement loyale, parce que l'intérêt du territoire, pour les élus locaux, passe avant le reste.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 18
Contre 26
L'amendement no 15 n'est pas adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
L'article 4 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. La commission spéciale est revenue sur un amendement voté au Sénat, qui avait inscrit un délai de trois mois. Ce délai paraissait bien trop court, compte tenu du contexte politique et législatif actuel, qui se caractérise par l'incertitude, surtout du côté britannique. Un délai de six mois semble en revanche raisonnable pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures appropriées concernant les trois articles précédents.
Notons enfin que notre rapporteur, comme il l'a indiqué il y a quelques minutes, présentera un amendement qui renforce le contrôle du Parlement, afin que celui-ci soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l'amendement no 46 , deuxième rectification.
J'ai déjà évoqué cet amendement à plusieurs reprises. Je m'étais engagé à le déposer car j'ai constaté, en commission, que la largesse accordée au Gouvernement dans cette loi d'habilitation suscitait des inquiétudes sur tous les bancs de notre assemblée. Les différents amendements relatifs à l'environnement et au patrimoine témoignent de vos inquiétudes, et il s'agit en effet de questions primordiales.
Cet amendement va très nettement au-delà de notre droit à l'information. Il prévoit en effet que le Gouvernement transmettra, au fur et à mesure, à l'Assemblée nationale et au Sénat, toutes les informations relatives aux habilitations découlant de ce texte. Il s'agit d'un dispositif assez contraignant, qui a été voté pour la dernière fois lors de la prorogation de l'état d'urgence en 2015. Puisqu'il s'agit là de traiter des problèmes dans l'urgence – nous sommes tous d'accord pour reconnaître que c'est nécessaire – , il faut un contrôle parlementaire à la hauteur de l'enjeu. J'espère donc que cet amendement fera l'unanimité sur nos bancs.
Le Brexit est une situation tout à fait spécifique, qui justifie que le Gouvernement demande au Parlement une habilitation plus large que celle que nous avons coutume de demander en vertu de l'article 38 de la Constitution, j'en ai conscience. Dans ce contexte, je soutiens pleinement l'idée présentée par le rapporteur d'amender l'article 4, de façon à introduire des dispositions spécifiques, qui permettent au Parlement de s'assurer de l'information nécessaire sur le suivi des mesures prises par le Gouvernement, sur la base de la présente habilitation, en allant au-delà de la présentation des décrets de ratification.
Je partage son inspiration mais je regrette que cet amendement reprenne telles quelles des formules utilisées par l'Assemblée nationale pour définir des mesures prises lors de l'état d'urgence. Il me semble évident, sans minimiser la portée des défis du Brexit, que la situation n'est pas comparable à l'état d'urgence et n'impose pas de prendre des mesures qui, par définition, limitent les libertés publiques. Ainsi, autant une information « sans délai » me paraissait très compréhensible pour l'état d'urgence, autant elle l'est sans doute beaucoup moins dans le cadre du Brexit.
Néanmoins, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Pourquoi limiter cet amendement aux mesures réglementaires alors que les mesures non réglementaires susceptibles d'être prises pour appliquer les ordonnances intéresseraient tout autant l'Assemblée ?
Je ne suis pas certain de comprendre car il n'est pas questions de mesures « réglementaires » dans mon amendement.
Si ! Dans sa version après deux rectifications, que j'ai sous les yeux, son début est ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour l'application des ordonnances ».
Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur.
Une erreur a donc été commise. Il convient de rectifier l'amendement en supprimant l'adjectif « réglementaires ».
Je vous propose de procéder à une troisième rectification pour supprimer le terme « réglementaires », monsieur le rapporteur.
C'est impossible car le texte de l'amendement que je présentais est nettement différent de celui qui vous a été soumis.
Je le rectifie ainsi : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Franchement, si vous aviez juste supprimé le mot « réglementaires », vous seriez parvenu au même résultat, monsieur le rapporteur.
Chers collègues, je vous demande d'écouter attentivement la lecture de l'amendement du rapporteur, tel qu'il vient d'être rectifié :
« L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Nous ne commenterons pas la répétition du mot « prises », la rédaction des amendements n'étant pas un exercice littéraire…
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais remercier M. Bru pour sa diligence, qui nous a permis de corriger cette erreur.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il existe tout de même une différence entre les deux rédactions. Selon la nouvelle version du rapporteur, le Parlement sera informé a posteriori, une fois que le Gouvernement a pris la décision, tandis que, selon la version qui nous avait été communiquée par écrit, le Parlement devait être informé a priori. Les mots « envisage de prendre » changent tout. Les conséquences seront bien différentes si l'on est mis au courant une fois la décision prise et actée, les engins de chantier saccageant déjà la nature et le patrimoine, ou si l'on est informé avant le premier coup de pioche.
En effet, ce n'est pas la même chose, mais l'amendement qui vous a été soumis présentait l'inconvénient de restreindre le champ des mesures présentées au Parlement au réglementaire.
Le but du projet de loi d'habilitation est de permettre au Gouvernement de développer avec rapidité et efficacité les infrastructures dont nous avons besoin à nos frontières. Je vous propose d'accorder ces moyens au Gouvernement mais qu'en échange, un travail d'information se déroule a posteriori, pour ne pas ralentir les procédures, et à chaque étape franchie.
Je maintiens la rédaction telle qu'elle a été lue par Mme la présidente et je retire celle qui vous avait été présentée par écrit, dont M. Bru a fort justement relevé le caractère inapproprié – je ne sais d'ailleurs plus trop d'où elle sort…
Monsieur Dumont, il faut choisir entre ces deux rédactions. Il est impossible d'être « informés sans délai » de mesures que le Gouvernement « envisage » de prendre. Selon la rédaction que vous souhaiteriez retenir, le Gouvernement devrait nous informer sans délai des mesures réglementaires qu'il envisage de prendre pour appliquer des ordonnances déjà prises. Or on ne peut informer sans délai que d'une mesure déjà prise. Par conséquent, soit l'on retient la rédaction proposée par le rapporteur pour informer sans délai des mesures prises dans le cadre des ordonnances, soit l'on s'en tient à la première version, et le verbe « envisage » concernerait les mesures réglementaires. Si l'on vise les ordonnances et non les mesures réglementaires comme le signalait très justement M. Bru, il faut employer « prises » plutôt qu'« envisage ».
Nous sommes donc d'accord. Et j'espère aller dans le sens du rapporteur, sans quoi ce serait un désastre pour moi !
Je mets donc aux voix l'amendement dans la rédaction que j'ai lue il y a un instant.
L'amendement no 46 , deuxième rectification, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.
Les députés du groupe Les Républicains souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues sénateurs afin de permettre aux parlementaires de s'exprimer plus rapidement au sujet de la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre, d'autant qu'il sera nécessaire, au cours du processus, de s'assurer du respect du principe de réciprocité par nos partenaires britanniques.
Vous proposez de revenir sur un changement opéré par la commission. L'avis est évidemment défavorable car il paraît nécessaire d'accorder six mois au Gouvernement.
Seul un délai de six mois permettra au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi qui tirera les conséquences des premiers mois de mise en oeuvre des ordonnances, notamment l'application par le Royaume-Uni de ses mesures nationales et, le cas échéant, celles des différents États membres. L'avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement no 16 n'est pas adopté.
Il tend à ce que les retombées économiques des options retenues par les ordonnances dans les différents domaines soient évaluées.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 56 ?
À nouveau, mon cher collègue, je suis d'accord avec la philosophie qui vous anime mais pas avec le fondement de l'amendement.
Le problème du coût des ordonnances et, au-delà, de celui du Brexit pour nos économies, ne me paraît pas suffisamment approfondi. Le président de la commission spéciale et moi avons été assez clairs, lors des auditions, notamment celle du ministre de l'action et des comptes publics : nous avons dit à plusieurs reprises qu'il nous paraît important que l'Assemblée examine le coût général du Brexit, selon les différents scénarios.
Plutôt que d'adopter un amendement conduisant à évaluer le coût de chaque ordonnance, ce qui ne sera pas toujours possible – je pense au cas d'une ordonnance relative au droit des citoyens en préfecture – , il est préférable que la commission des finances se saisisse du sujet dans le cadre du groupe de travail en cours, qui rassemble tous les groupes, dont le vôtre, pour approfondir l'étude du coût des ordonnances mais aussi du coût général du Brexit, comme cela devrait être le cas lors de l'examen du projet de loi de finances et des autres débats budgétaires.
Le Gouvernement évaluera toujours les retombées économiques mais, comme c'est la règle pour les ordonnances, de manière proportionnée aux enjeux et à l'urgence. Créer de façon dérogatoire une obligation à la fois transversale et générale assortie du même degré de détail que pour les études d'impact qui accompagnent un projet de loi risquerait d'altérer gravement la capacité du Gouvernement à réagir rapidement aux événements, en particulier pour limiter les conséquences négatives du Brexit sur l'économie française.
Par ailleurs, une telle étude d'impact ne me semble pas pertinente pour un grand nombre de mesures envisagées, par exemple celles relatives aux ressortissants britanniques.
Le Gouvernement, pour ces deux raisons, émet un avis défavorable.
L'amendement no 56 n'est pas adopté.
L'article 4, amendé, est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Un divorce est toujours douloureux ; mieux vaut en préparer les modalités pour en atténuer les conséquences. L'absence d'accord n'est pas souhaitable mais nous devons envisager le pire. Ce projet de loi d'habilitation vise à apporter une réaction rapide que nous impose le contexte de négociations actuelles, dans l'intérêt de notre pays, de notre économie, de nos entreprises, des droits de nos ressortissants, de leurs intérêts ainsi que de la préservation du statut des fonctionnaires de nationalité britannique. Pour toutes ces raisons, nous devons donner au Gouvernement les moyens de cette préparation afin d'adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique.
C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce texte, en demeurant vigilant quant à la mise en oeuvre des ordonnances qu'il prévoit et en vous demandant, pour la troisième fois aujourd'hui, madame la ministre, d'associer le Parlement en amont de leur ratification, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement.
Tout au long de la soirée, et déjà en commission spéciale, les députés Les Républicains ont posé plusieurs questions, sans, hélas, obtenir de réponse. La principale était la suivante : la France sera-t-elle prête ou non le 30 mars 2019 ? Nos questions pourtant concrètes et précises, concernant le nombre de vétérinaires nécessaires, le nombre de douaniers nécessaires, leur répartition ou la construction d'infrastructures sont restées sans réponse. C'est tout de même dommage.
On sait que la tentation jupitérienne est de se couper des corps intermédiaires et du Parlement, mais cela ne vous a manifestement pas porté chance ces derniers temps… Il serait donc bien que les parlementaires puissent obtenir les réponses aux questions légitimes qu'ils se posent, d'autant que nous nous apprêtons à vous donner, en quelque sorte, les pleins pouvoirs pour rédiger les ordonnances relatives au Brexit et préparer au mieux la France à celui-ci.
Vous avez, par exemple, refusé de répondre sur la question migratoire. Nous regrettons que, quand vous avez énuméré les questions importantes à vos yeux, nous ne l'ayez pas évoquée.
Nous le répétons, ne pas profiter du Brexit pour entamer de nouvelles négociations sur le sujet avec les Britanniques constitue selon nous une faute politique majeure.
Et, outre votre refus d'évoquer la question migratoire, vous n'inscrivez pas non plus noir sur blanc, dans ce texte sur le Brexit, d'autres sujets aussi majeurs que la question agricole ou celle de la pêche, qui nous tiennent tant à coeur.
Compte tenu de cette absence de prise en considération de telles questions – ainsi que des amendements de l'opposition, comme vous en avez pris l'habitude ces dix-huit derniers mois – , certains d'entre nous n'auront malheureusement d'autre choix que de s'abstenir. Ils le regrettent, …
… parce que la position majoritaire du groupe Les Républicains, exprimée en commission spéciale et, tout à l'heure, à la tribune, est favorable à ce texte, dans la mesure où nous en comprenons l'urgence et où nous agissons de manière responsable. Si vous nous aviez un peu plus écoutés ces dix-huit derniers mois, une bonne partie de la France ne serait pas sur les ronds-points, en gilets jaunes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce soir, une fois de plus, vous n'avez pas réussi à rassembler la représentation nationale sur des enjeux très importants pour la France, parce que vous ne savez ni écouter ni accepter que l'opposition présente des amendements dont le seul objet est d'améliorer et d'enrichir le texte et non de le bloquer. C'est vous qui êtes totalement bloqués dès qu'une proposition provient des bancs de la droite ou de la gauche. Vous aviez dit « ni droite ni gauche » ; nous ne savions pas que votre slogan signifiait ni amendements de droite ni amendements de gauche !
La question des résidents français en Grande-Bretagne ? La question des résidents britanniques en France ? La question de la pêche et de l'aménagement des ports ? Elles sont toutes fondamentales.
Alors que toutes les conditions étaient réunies pour nous rassembler autour de ce texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra que s'abstenir, faute de pouvoir voter contre, compte tenu des enjeux.
Refusant d'anticiper la situation, vous n'avez rien fait durant de longs mois, et voilà que, le dos au mur, vous prétendez que le recours aux ordonnances est le seul moyen de s'en sortir ! Comment pourrions-nous accepter une telle façon de diriger le pays, qui consiste à garder le silence sur des enjeux importants et à refuser de voir la situation en face pour mieux faire fi, dans l'urgence, du Parlement en recourant aux ordonnances ? Notre pays ne peut pas fonctionner ainsi.
Nous avons abordé ce soir de nombreux thèmes, y compris certains qui n'ont pas à figurer expressément dans ce projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très heureux de voter pour
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
car, après de longues discussions, nous avons été rassurés, notamment sur la question des ports et des corridors maritimes…
… ou sur l'importance que revêt la pêche aux yeux du Gouvernement.
Nous estimons, d'une part, que le recours aux ordonnances est la démarche la mieux adaptée à la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons à l'approche du Brexit, et, d'autre part, que les amendements adoptés ont permis d'aboutir à un texte équilibré, juste et de circonstance. Ce texte permettra de prendre les mesures urgentes qui s'imposeront pour répondre au Brexit.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Ce projet de loi vise à permettre au Gouvernement de recourir aux ordonnances : nous adopterons donc ce soir le cadre dans lequel nous lui permettrons d'agir. Il serait en effet irresponsable de ne pas se préparer à une sortie sèche du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce texte permettra d'apporter des réponses rapides à une situation urgente et sans précédent. Nous avons également la responsabilité, voire l'obligation de protéger les personnes, ainsi que tous les intérêts de la France. Pour toutes ces raisons, La République en marche votera le projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Comme nous l'avons déjà annoncé, le groupe La France insoumise ne votera pas ce texte, tout d'abord pour des raisons de forme – en politique la forme rejoint toujours le fond. Comme plusieurs orateurs l'ont souligné avant moi, ce projet de loi ne fait que révéler de manière criante votre impréparation, voulue durant des mois. En effet, vous avez refusé d'anticiper la situation, pour mieux forcer la main du Parlement au nom de l'urgence.
Nous avons également entendu vos louanges sur les négociations et la cohésion européenne face au Brexit, alors que c'est cette cohésion qui a créé la situation de crise qui prévaut en Grande-Bretagne. Vous vous félicitez donc, d'une certaine manière, que l'ensemble des commissaires européens aient voulu, avec cet accord, faire payer au peuple britannique son choix, dans la même logique qu'en 2005.
Vous vous félicitez également que les intérêts de la finance prévalent sur les choix démocratiques des peuples. Nous voyons de ce fait très clairement le type d'Union européenne que vous défendez : jamais l'harmonisation sociale, économique ou environnementale par le haut, toujours le dumping social et fiscal.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Sur la forme comme sur le fond, nous refusons donc autant les politiques européennes que vous défendez habituellement que celle que vous défendrez dans le cadre de cet accord. Nous n'avons malheureusement pas pu aller au fond du débat, alors que nous souhaitions, grâce à nos amendements, garantir le rôle du Parlement dans le Brexit. C'est pourquoi nous refusons de vous donner ce blanc-seing, qui, en France, en Grande-Bretagne comme dans le reste de l'approche, contredira les choix démocratiques des peuples.
Le groupe Libertés et territoires votera pour le texte, parce que les enjeux du Brexit sont essentiels et vitaux. Il convient d'accompagner et de traiter dans l'urgence ce dossier douloureux. Nous ne sommes pas enthousiasmés par le recours aux ordonnances. Toutefois, je le répète, devant l'urgence de la situation et l'importance du sujet, nous voterons pour le projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 41
Contre 0
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Prochaine séance, aujourd'hui, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 11 décembre 2018, à une heure dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
