Intervention de Nathalie Loiseau

Il s'agit d'une politique européenne intégrée. Par conséquent, les mesures de contingence qui devront être prises en l'absence d'accord le seront par la Commission européenne, laquelle possède les outils pour ce faire, notamment le FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. C'est pourquoi de telles mesures ne sont pas prévues dans le présent projet de loi.

Toutefois, loin de moi l'idée que le Gouvernement se défausse sur la Commission en matière de mesures à prendre pour nos pêcheurs s'ils se trouvent dans une situation découlant de l'absence d'accord de retrait. Bien entendu, il sera possible d'adopter des mesures nationales afin de soutenir les pêcheurs, mais, ne relevant pas du domaine de la loi, elles seront prises dans un cadre réglementaire.

Monsieur Le Fur, vous m'interrogez sur la possibilité de revenir aux droits de pêche antérieurs à l'entrée du Royaume-Uni dans l'Union européenne. La solution que vous envisagez là n'est pas praticable car les accords bilatéraux sont devenus caducs.