Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent. »

Madame la ministre, vous venez d'affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de traités entre ce dernier et l'Union européenne ; mais la France et le Royaume-Uni peuvent aussi conclure des traités bilatéraux.

Selon nous, c'est bien de ce dernier cas que relève l'alinéa 17. Il ne nous semble pas normal, dans ces conditions, de vous donner le pouvoir, au travers des ordonnances, de répondre à cette question future, dès lors que les alinéas précédents garantissent le maintien du statut actuel des Britanniques résidant en France. L'alinéa 17, lui, concerne l'avenir, et pose de surcroît une condition de réciprocité, ce qui signifie qu'un débat va se nouer entre les deux États puisque l'on entend conditionner nos règles à celles appliquées dans l'autre État.

Cette disposition, d'ordre bilatéral, n'a donc pas sa place dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Vous aurez ensuite tout loisir de nous présenter un accord entre la France et le Royaume-Uni sur ces questions.