Sur les sous-amendements identiques nos 67 , 68 et 70 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous abordons l'examen de ces trois sous-amendements.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir le sous-amendement no 67 .