Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du lundi 10 décembre 2018 à 21h30
Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 2
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :Cet amendement se heurte à deux problèmes. Premièrement, il a pour objet, à mon sens, d'étendre le champ de l'habilitation. Je suis donc surpris qu'il soit examiné en séance publique, car je doute de sa recevabilité.
Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l'AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d'autorité compétente. Aujourd'hui, pour ce qui est du shadow banking, les autorités compétentes, à l'échelle internationale, sont le Conseil de stabilité financière et le G20, dans lequel la France joue un rôle très important.
Personnellement, il me semble que confier au Gouvernement, par une habilitation, la capacité de réglementer les régimes des actifs par ordonnance constitue un dessaisissement excessif du pouvoir du Parlement. L'avis est donc défavorable.
