Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement, qui nous tient énormément à coeur, est extrêmement important pour les futures relations de travail entre la Grande-Bretagne et la France. Il concerne la question des travailleurs détachés. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu'il s'agisse de sa version originale de 1996 ou celle, modifiée, de 2018, est un instrument de dumping social. Mais le détachement existe en dehors du droit de l'Union européenne, dans le cadre d'accords internationaux.

Nous voulons ainsi garantir, avec cet amendement, qu'en sortant du cadre de l'Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas dans cette voie en signant un accord similaire en matière de travail détaché et que le Gouvernement réglera la question en vertu des principes classiques de droit international. En effet, le statut actuel de travailleur détaché est un facteur de dumping social du fait des disparités de salaires minimum et de cotisations sociales existant entre les différents États membres de l'Union européenne. L'absence de politique d'harmonisation sociale au niveau européen ne permet pas un détachement sans mise en concurrence des travailleuses et des travailleurs.

La directive du 29 mai 2018 ne règle en rien cette mise en concurrence des salariés au profit des entreprises, ni la pression à la baisse exercée sur les systèmes de cotisations sociales les plus protecteurs, puisque les cotisations sociales demeurent celles du pays d'origine : ainsi, en réalité, à travail égal, le salaire ne sera pas égal.

De surcroît, la directive exclut le transport routier, alors même qu'il s'agit de l'un des secteurs où les effets néfastes de cette réglementation se font le plus sentir. Ces réglementations poussent les salaires à la baisse, créent des situations de compétitions entre personnes et renforcent dangereusement la xénophobie. Elles créent des travailleurs et des travailleuses de seconde classe, qui n'ont pas droit aux mêmes conquis sociaux et conduit au moins-disant social. Nous voulons réguler cela à travers le présent amendement.