Intervention de Nathalie Loiseau

Le Brexit est une situation tout à fait spécifique, qui justifie que le Gouvernement demande au Parlement une habilitation plus large que celle que nous avons coutume de demander en vertu de l'article 38 de la Constitution, j'en ai conscience. Dans ce contexte, je soutiens pleinement l'idée présentée par le rapporteur d'amender l'article 4, de façon à introduire des dispositions spécifiques, qui permettent au Parlement de s'assurer de l'information nécessaire sur le suivi des mesures prises par le Gouvernement, sur la base de la présente habilitation, en allant au-delà de la présentation des décrets de ratification.

Je partage son inspiration mais je regrette que cet amendement reprenne telles quelles des formules utilisées par l'Assemblée nationale pour définir des mesures prises lors de l'état d'urgence. Il me semble évident, sans minimiser la portée des défis du Brexit, que la situation n'est pas comparable à l'état d'urgence et n'impose pas de prendre des mesures qui, par définition, limitent les libertés publiques. Ainsi, autant une information « sans délai » me paraissait très compréhensible pour l'état d'urgence, autant elle l'est sans doute beaucoup moins dans le cadre du Brexit.

Néanmoins, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.